Servitudes en cours d'instruction
En application de diverses réglementations, des connaissances nouvelles sur les risques ou impacts générés par certaines installations peuvent être portées à la connaissance du préfet. C'est en particulier le cas pour les risques technologiques lors de l'arrivée d'une nouvelle installation classée, ou lors de la révision d'une étude de danger. Pour chaque installation pour laquelle de nouvelles informations de ce type sont en cours d'instruction à la DREAL, un périmètre très englobant est défini dans cette carte à l'intérieur duquel la DREAL souhaite être rendue destinataire de tout projet d'urbanisme opérationnel (permis de construire, ...), à l'exclusion des projets d'urbanisme de planification (SCOT, PLU, ...) gérés par ailleurs.
La demande d'avis à la DREAL pour les projets d'urbanisme opérationnel devra alors spécifiquement mentionner l'établissement concerné, et être transmise à l'Unité Territoriale compétente.
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Proposition de citation
-- organisation responsable de la ressource --. Servitudes en cours d'instruction. http://metadata.carmencarto.fr/geonetwork/21/api/records/e189b34b-d2bc-4b0c-925f-ace9363c9c9e |
Simple
- Date ( Création )
- 2013-08-23
- Mots clés ( Localisation )
-
- France
- Mots clés ( Thème )
-
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
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- Limitation d'utilisation
- Distance de résolution
- RESOLUTION m
- Dénominateur de l'échelle
- ECHELLE
- Langue
- fre
- Jeu de caractères
- Utf8
- Catégorie ISO
-
))
- Nom du système de référence
- epsg:2154 /
- Ressource en ligne
- -- lien vers la ressource --
- Niveau
- Jeu de données
- Généralités sur la provenance
gmd:MD_Metadata
- Identifiant de la fiche
- e189b34b-d2bc-4b0c-925f-ace9363c9c9e XML
- Langue
- fre
- Jeu de caractères
- Utf8
- Type de ressource
- Jeu de données
- Nom du niveau de hiérarchie
- Jeu de données
- Date des métadonnées
- 2013-08-23T14:23:49
- Nom du standard de métadonnées
- ISO 19115:2003/19139
- Version du standard de métadonnées
- 1.0
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