Servitudes en cours d'instruction
En application de diverses réglementations, des connaissances nouvelles sur les risques ou impacts générés par certaines installations peuvent être portées à la connaissance du préfet. C'est en particulier le cas pour les risques technologiques lors de l'arrivée d'une nouvelle installation classée, ou lors de la révision d'une étude de danger. Pour chaque installation pour laquelle de nouvelles informations de ce type sont en cours d'instruction à la DREAL, un périmètre très englobant est défini dans cette carte à l'intérieur duquel la DREAL souhaite être rendue destinataire de tout projet d'urbanisme opérationnel (permis de construire, ...), à l'exclusion des projets d'urbanisme de planification (SCOT, PLU, ...) gérés par ailleurs.
La demande d'avis à la DREAL pour les projets d'urbanisme opérationnel devra alors spécifiquement mentionner l'établissement concerné, et être transmise à l'Unité Territoriale compétente.
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Proposition de citation
-- organisation responsable de la ressource --. Servitudes en cours d'instruction. http://metadata.carmencarto.fr/geonetwork/21/api/records/e189b34b-d2bc-4b0c-925f-ace9363c9c9e |
INSPIRE
Identification
- Identifiant de la fiche
- e189b34b-d2bc-4b0c-925f-ace9363c9c9e XML
- Type de ressource
- Jeu de données
Localisateur de la ressource
Identificateur de ressource unique
- Langue
- fre
Encodage
Référentiel de coordonnées
- code
- epsg:2154
Classification of data and services
- Catégorie ISO
-
Classification of data and services
Coupled resource
Coupled resource
Classification of data and services
Coupled resource
Coupled resource
Mots clés
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
Other keywords
- Mots clés ( Localisation )
-
- France
- Mots clés ( Thème )
-
Zone géographique
))
Temporal reference
Étendue temporelle
Étendue temporelle
- Date ( Création )
- 2013-08-23
Quality and validity
- Généalogie
- Dénominateur de l'échelle
- ECHELLE
- Distance de résolution
- RESOLUTION m
Conformité
Conformité
Conformité
Conformité
Conformité
Conformité
Restrictions on access and use
- Limitation d'utilisation
Restrictions on access and use
Responsible organization (s)
Organisation responsable de la ressource
- Nom de l'organisation
- -- organisation responsable de la ressource --
- Email de l'organisation
- -- l'email du contact@organisme.org --
Responsible organization (s)
Organisation responsable de la ressource
- Nom de l'organisation
- -- organisation responsable de la ressource --
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- -- l'email du contact@organisme.org --
Metadata information
Point de contact des métadonnées
- Nom de l'organisation
- -- Organisme Contact --
- Email de l'organisation
- -- l'email du contact@organisme.org --
- Date des métadonnées
- 2013-08-23T14:23:49
- Langue
- fre
- Jeu de caractères
- Utf8
inspire_sds
Conformance class 1: invocable
Access Point URL
Endpoint URL
Technical specification
Conformance class 2: interoperable
Coordinate reference system
Quality of Service
Limitations d'accès public
Limitation
useConstraints
Limitation
Responsible custodian
Organisation responsable de la ressource
Conformance class 3: harmonized
Aperçus
Fourni par
