Zones de développement de l'éolien (ZDE) en Nord - Pas de Calais

En France, les zones de développement de l'éolien terrestre (ZDET) cadres étaient introduites par l'article 90 de la loi Grenelle II. L'objectif de la législation sur les zones de développement éolien (ZDE) était de permettre aux élus territoriaux de favoriser l'implantation d'éoliennes productrices d'électricité en certains lieux, permettant particulièrement d'appliquer la possibilité d'obligation d'achat de l'énergie électrique produite par EDF.

Le cadre administratif gérant ces zones a été supprimé par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, ce qui signifie que les zones de développement éolien sont supprimées du Code de l'énergie. Les schémas régionaux éoliens prennent le relais comme support des zones éoliennes.

 
Proposition de citation
. Zones de développement de l'éolien (ZDE) en Nord - Pas de Calais. http://metadata.carmencarto.fr/geonetwork/24/api/records/676fcda8-809f-47e2-ba44-53e7eed02fcd
 

INSPIRE

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Identifiant de la fiche
676fcda8-809f-47e2-ba44-53e7eed02fcd   XML
Type de ressource
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code
http://metadata.carmen.developpement-durable.gouv.fr/geosource/24/metadata/676fcda8-809f-47e2-ba44-53e7eed02fcd
Langue
Français
Encodage
Référentiel de coordonnées
 

Classification of data and services

Catégorie ISO
  • Planification/Cadastre
 

Classification of data and services

Coupled resource
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Coupled resource
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Mots clés

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Thème )
  • Lieux de production et sites industriels
Other keywords
 
 

Zone géographique

N
S
E
W


 

Temporal reference

Étendue temporelle
Étendue temporelle
Date ( Création )
2012-01-01
 

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Généalogie
-- Généalogie --
 

Conformité

Conformité
Conformité
 

Conformité

Conformité
Conformité
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cf. la spécification citée
 

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Date des métadonnées
2015-12-02T15:39:08
Langue
Français
 
 

inspire_sds

Conformance class 1: invocable

Access Point URL
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Technical specification
 

Conformance class 2: interoperable

Coordinate reference system
 
Quality of Service
 
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Conformance class 3: harmonized

 
 

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