Table des certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat par EDF de l'électricité produite par un parc éolien, délivrés sur la région du Nord - Pas de Calais (CODOA)

L’électricité produite peut être achetée au tarif d’achat fixé par l’État si le parc éolien se situe dans une zone de développement de l'éolien (ZDE) et que le pétitionnaire en fait la demande. Le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat de l'électricité par EDF (CODOA) délivré par la DREAL est une des conditions qui permet au producteur de demander à bénéficier d'un contrat d'achat au tarif réglementé par l'État.

A défaut de certificat, un contrat est négocié avec un distributeur d’électricité et détermine le tarif d’achat de l'électricité.

 
Proposition de citation
Dreal Nord-Pas de Calais - Dreal Nord-Pas de Calais (1899) . Table des certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat par EDF de l'électricité produite par un parc éolien, délivrés sur la région du Nord - Pas de Calais (CODOA). http://metadata.carmencarto.fr/geonetwork/24/api/records/NPDC_SIP_CODOA
 

Simple

Date ( Création )
1899-12-30
Date ( Publication )
1899-12-30
Date ( Révision )
2012-10-19
Identificateur
NPDC_SIP_CODOA

  Gestionnaire

  Auteur

Mots clés ( Thème )
  • Sources d'énergie
GEMET inspire themes - version 1.0 ( Thème )
  • Sources d'énergie
Limitation d'utilisation
Sans objet
Contraintes d'accès
Autres restrictions
Contraintes d'utilisation
Autres restrictions
Autres contraintes
Mention de la source : DREAL NPDC
Restrictions de manipulation
Non classifié
Type de représentation spatiale
Vector
Langue
fre
Catégorie ISO
  • Planification/Cadastre
N
S
E
W


Nom du système de référence
http://www.opengis.net/def/crs/EPSG/0/2154 / France métropolitaine - RGF93 / Lambert-93 / 7.4
Format (encodage)
  • Mapinfo TAB (7.8 )

Ressource en ligne
CARMEN – Eolien  
Ressource en ligne
CARMEN – Eolien  
Niveau
Jeu de données

Résultat de conformité

Date ( Publication )
2011-09-21
Explication
Information sur la conformité de la ressource à une spécification (INSPIRE)
Degré de conformité
true
Généralités sur la provenance
Saisie des certificats CODOA délivrés

gmd:MD_Metadata

Identifiant de la fiche
NPDC_SIP_CODOA   XML
Langue
fre
Jeu de caractères
UTF8
Type de ressource
Jeu de données
Nom du niveau de hiérarchie
Jeu de données
Date des métadonnées
2014-01-16T09:50:48
Nom du standard de métadonnées
ISO 19115:2003/19139
Version du standard de métadonnées
1.0

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