Cours d'eau L214-17 Liste 1
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 réforme les classement des cours d'eau en les adaptant aux exigences de la Directive Cadre européenne sur l'Eau (DCE). Ce nouveau classement se présente sous la forme de deux listes et relèvent de l'article L.214-17.Jusqu'à promulgation de la LEMA, les rivière pouvaient être classées sous deux régimes :Liste 1 :les rivières réservées au titre de l'article 2 de la loi de 1919 sur l'utilisation de l'énergie hydraulique ;les rivières classées au titre de l'article L.432-6 du Code de l'environnement.Ces deux classements seront caduques au 1er janvier 2014.Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux parmi ceux qui sont en très bon état écologique ou identifiés par les SDAGE comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou dans lesquels une protection complète des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée est nécessaire, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique.Le renouvellement de la concession ou de l'autorisation des ouvrages existants, régulièrement installés sur ces cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, est subordonné à des prescriptions permettant de maintenir le très bon état écologique des eaux, de maintenir ou d'atteindre le bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou d'assurer la protection des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée.
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Proposition de citation
. Cours d'eau L214-17 Liste 1. https://metadata.carmencarto.fr/geonetwork/52/api/records/19b2a0a7-5cdc-489b-9f04-92335801da0c |
Simple
- Date ( Création )
- 2010-01-01
- Identificateur
- http://metadata.carmencarto.fr/geosource-52/srv/fre/19b2a0a7-5cdc-489b-9f04-92335801da0c
Propriétaire
- Mots clés ( Thème )
-
- zonage
- Contraintes d'accès
- Autres restrictions
- Autres contraintes
- -- Restrictions d'accès public au sens INSPIRE --
- Limitation d'utilisation
- -- Conditions applicables à l'accès et à l'utilisation de la série de données --
- Dénominateur de l'échelle
- -- Valeur de la distance de résolution (doit obligatoirement être un entier) --
- Langue
- Français
- Catégorie ISO
-
- Environnement
N
S
E
W
))
- Format (encodage)
-
- SHP (1.0 )
- Niveau
- Jeu de données
Résultat de conformité
- Date ( Publication )
- -- Date de publication spec --
- Degré de conformité
- -- Conformité (1 ou 0)--
- Généralités sur la provenance
- Les données sont constitués à partir des tronçons de la BD Carthage
gmd:MD_Metadata
- Identifiant de la fiche
- 19b2a0a7-5cdc-489b-9f04-92335801da0c XML
- Langue
- Français
- Jeu de caractères
- Utf8
- Type de ressource
- Jeu de données
- Date des métadonnées
- 2014-09-11T12:32:36+02:00
- Nom du standard de métadonnées
- ISO 19115:2003/19139
- Version du standard de métadonnées
- 1.0
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