Périmètres des projets d'EPCI à fiscalité propre prévue dans les SDCI des départements normands

Cette série de données est une représentation graphique des fusions et extensions des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) prévues dans les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) arrêtés en mars 2016 par les préfets des départements normands.La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit de renforcer le rôle et la taille des structures intercommunales à fiscalité propre.L’évolution de la carte intercommunale sera le résultat d’un travail concerté du représentant de l’État dans le département et des élus lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).Les SDCI ont notamment pour objectif de parvenir à la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, et d’améliorer la cohérence des EPCI à fiscalité propre, de supprimer les enclaves et les discontinuités territoriales. Les SDCI des 5 départements de la Normandie ont été approuvés par arrêtés préfectoraux durant le mois de mars 2016. Ils seront mis en œuvre durant toute l’année et avant le 31 décembre avec la signature, par les préfets, des arrêtés définitifs des périmètres.

Proposition de citation
. Périmètres des projets d'EPCI à fiscalité propre prévue dans les SDCI des départements normands. http://metadata.carmencarto.fr/geonetwork/8/api/records/e3e702a7-0ff0-4dda-a887-11d4355235e0

Simple

Date ( Création ): 2016-04-01T00:00:00

Identificateur: http://metadata.carmen.developpement-durable.gouv.fr/geosource/8/metadata/e3e702a7-0ff0-4dda-a887-11d4355235e0

Point de contact

DREAL Normandie

Mots clés ( Thème )

EPCI , Intercommunalité , Schéma départemental de coopération intercommunale , Normandie

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Thème )

Unités administratives

Limitation d'utilisation: Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour

Contraintes d'accès: Autres restrictions

Contraintes d'utilisation: Autres restrictions

Autres contraintes: Série de données sous licence ouverte ETALAB

Dénominateur de l'échelle: 1000000

Langue: Français

Catégorie ISO

Limites

Nom du système de référence: EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.9

Format (encodage)

SHP (1.0 )

Ressource en ligne: Vue HTML des métadonnées sur internet

Ressource en ligne: Accès au service individuel de téléchargement simple du jeu et des documents associés

Ressource en ligne: Téléchargement simple (shp, RGF93/Lambert93)

Niveau: Jeu de données

Résultat de conformité

Date ( Publication ): 2013-10-21

Explication: cf. la spécification citée

Degré de conformité: false

Généralités sur la provenance

Les périmètres ont été créés à partir des indications mentionnées par les différents schémas départementaux de la région Normandie.

La géométrie des intercommunalités est issue du produit Géofla 2013 de l'IGN modifié en interne à la DREAL pour prendre en compte la création des communes nouvelles de 2015 et de 2016.