Périmètres des projets d'EPCI à fiscalité propre prévue dans les SDCI des départements normands
Cette série de données est une représentation graphique des fusions et extensions des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) prévues dans les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) arrêtés en mars 2016 par les préfets des départements normands.La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit de renforcer le rôle et la taille des structures intercommunales à fiscalité propre.L’évolution de la carte intercommunale sera le résultat d’un travail concerté du représentant de l’État dans le département et des élus lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).Les SDCI ont notamment pour objectif de parvenir à la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, et d’améliorer la cohérence des EPCI à fiscalité propre, de supprimer les enclaves et les discontinuités territoriales. Les SDCI des 5 départements de la Normandie ont été approuvés par arrêtés préfectoraux durant le mois de mars 2016. Ils seront mis en œuvre durant toute l’année et avant le 31 décembre avec la signature, par les préfets, des arrêtés définitifs des périmètres.
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Proposition de citation
. Périmètres des projets d'EPCI à fiscalité propre prévue dans les SDCI des départements normands. http://metadata.carmencarto.fr/geonetwork/8/api/records/e3e702a7-0ff0-4dda-a887-11d4355235e0 |
INSPIRE
Identification
- Identifiant de la fiche
- e3e702a7-0ff0-4dda-a887-11d4355235e0 XML
- Type de ressource
- Jeu de données
Localisateur de la ressource
- resource_protocol
- WWW:LINK-1.0-http--link
- resource_protocol
- WWW:LINK-1.0-http--link
- resource_protocol
- WWW:LINK-1.0-http--link
Identificateur de ressource unique
- Langue
- Français
Encodage
- Format
- SHP
- Version
- 1.0
Référentiel de coordonnées
- code
- RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154)
Classification of data and services
- Catégorie ISO
-
- Limites
Classification of data and services
Coupled resource
Coupled resource
Classification of data and services
Coupled resource
Coupled resource
Mots clés
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Thème )
-
- Unités administratives
Other keywords
- Mots clés ( Thème )
-
- EPCI , Intercommunalité , Schéma départemental de coopération intercommunale , Normandie
Zone géographique
N
S
E
W
))
Temporal reference
Étendue temporelle
Étendue temporelle
- Date ( Création )
- 2016-04-01T00:00:00
Quality and validity
- Généalogie
-
Les périmètres ont été créés à partir des indications mentionnées par les différents schémas départementaux de la région Normandie.
La géométrie des intercommunalités est issue du produit Géofla 2013 de l'IGN modifié en interne à la DREAL pour prendre en compte la création des communes nouvelles de 2015 et de 2016.
- Dénominateur de l'échelle
- 1000000
Conformité
Conformité
Conformité
Conformité
Conformité
Conformité
- Explanation
- cf. la spécification citée
Restrictions on access and use
- Limitations d'accès public
- Série de données sous licence ouverte ETALAB
Restrictions on access and use
Responsible organization (s)
Organisation responsable de la ressource
- Nom de l'organisation
- DREAL Normandie
- Email de l'organisation
- dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr
Responsible organization (s)
Organisation responsable de la ressource
- Nom de l'organisation
- DREAL Normandie
- Email de l'organisation
- dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr
Metadata information
Point de contact des métadonnées
- Nom de l'organisation
- DREAL Normandie
- Email de l'organisation
- dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr
- Date des métadonnées
- 2023-06-02T13:48:31
- Langue
- Français
inspire_sds
Conformance class 1: invocable
Access Point URL
Endpoint URL
Technical specification
Conformance class 2: interoperable
Coordinate reference system
Quality of Service
Limitations d'accès public
Limitation
useConstraints
Limitation
Responsible custodian
Organisation responsable de la ressource
Conformance class 3: harmonized
Aperçus
Fourni par
Mode d'affichage
e3e702a7-0ff0-4dda-a887-11d4355235e0
Lien vers le portal
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Ressources associées
Not available