Les zones blanches des SCoT de Normandie
Lorsqu’un établissement public de SCoT intègre de nouvelles communes ou EPCI, son périmètre est automatiquement étendu. Les dispositions du SCoT de départ des communes ou EPCI nouvellement intégrés sont abrogées et une « zone blanche » s’applique sur ces territoires nouvellement inclus, jusqu’à ce que le SCoT d’accueil évolue afin de couvrir l’intégralité de son périmètre.
Les zones blanches sont représentées par les périmètres des communes. Elles sont générées quotidiennement à partir des informations complétées par les DDT(M) de Normandie dans l'outil SUDOCUH.
Attention, les DDT(M) pouvent choisir des modalités de renseignement de la base SUDOCUH avec des périodicités très différentes allant d'une fois par an à un renseignement au fil de l'eau. Les données ne représentent pas automatiquement l'état réel de la situation des collectivités mais l'état des informations renseignées dans l'outil de suivi. Nous vous invitons à prendre contact avec les DDT(M) pour plus d'information
De même, lorsqu’un EPCI ou une commune se retire d’un EP de SCoT, la décision de retrait emporte, la réduction automatique du périmètre de SCoT et l’abrogation directe des dispositions du SCoT de départ et l’application d’une « zone blanche » sur cette partie du territoire.
Autrement dit, dans ce laps de temps, aucune disposition de SCoT (qu’il s’agisse des dispositions du SCoT de départ ou de celles du SCoT d’accueil) ne s’applique sur le territoire de l'EPCI nouvellement inclus.
En application de l’article L.143-10 du code de l’urbanisme, l’EP de SCOT doit engager l'élaboration, la révision ou la modification du schéma en vigueur pour adopter un schéma couvrant l'intégralité de son périmètre, au plus tard lors de la délibération qui suit l'analyse des résultats de l'application du schéma en vigueur prévue à l'article L. 143-28.
Les zones blanches sont représentées géographiquement par les périmètres de commune (IGN AdminExpress) quotidiennement à partir des informations renseignées par les DDT(M) dans l'outil SUDOCUH. Celles-ci ont la liberté de choisir la méthode de renseignement notamment en ce qui concerne la fréquence (à minima une fois par an). Les données représentent donc l'état des informations de la base et non l'état réel. Nous vous invitons à prendre contact avec les DDT(M) pour avoir plus d'information.
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Proposition de citation
. Les zones blanches des SCoT de Normandie. http://metadata.carmencarto.fr/geonetwork/8/api/records/f57fd96b-88e3-4091-8528-833ccaed43d5 |
INSPIRE
Identification
- Identifiant de la fiche
- f57fd96b-88e3-4091-8528-833ccaed43d5 XML
- Type de ressource
- Jeu de données
Localisateur de la ressource
- resource_protocol
- WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
Identificateur de ressource unique
- Langue
- Français
Encodage
- Format
- ESRI Shapefile
- Version
- 1.0
- Specification
Référentiel de coordonnées
Classification of data and services
- Catégorie ISO
-
- Planification/Cadastre
Classification of data and services
Coupled resource
Coupled resource
Classification of data and services
Coupled resource
Coupled resource
Mots clés
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Thème )
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Other keywords
- Mots clés ( Thème )
-
- SCOT , aménagement , normandie , document d'urbanisme , schéma , geocatalogue
Zone géographique
))
Temporal reference
Étendue temporelle
Étendue temporelle
- Date ( Création )
- 2022-01-01
Quality and validity
- Généalogie
- Les données sont produites quotidiennement à partir des informations renseignées par les DDT(M) dans l'outil SUDOCUH. La géométrie associée est produite à partir du produit AdminExpress de l'IGN.
- Dénominateur de l'échelle
- 25000
Conformité
Conformité
Conformité
Conformité
Conformité
Conformité
Restrictions on access and use
- Limitations d'accès public
-
Données sous licence ouverte (https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/).
L'utilisateur est libre de réutiliser les données sous réserve de mentionner la paternité de l’ « Information » : DREAL Normandie - données SCoT au XX/XX/XXXX
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Metadata information
Point de contact des métadonnées
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- Date des métadonnées
- 2023-06-02T13:46:34
- Langue
- Français
inspire_sds
Conformance class 1: invocable
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Endpoint URL
Technical specification
Conformance class 2: interoperable
Coordinate reference system
Quality of Service
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Limitations d'accès public
Limitation
useConstraints
Limitation
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Organisation responsable de la ressource
Conformance class 3: harmonized
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