OBSOLETE Arrêtés préfectoraux de protection de biotope en Bretagne

Mise à jour au 17/03/2023 - L’arrêté préfectoral de protection de biotope est un outil réglementaire en application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Il a 2 objectifs :

- la préservation des biotopes ou toutes autres formations naturelles nécessaires à la survie (reproduction, alimentation, repos et survie) des espèces protégées inscrites sur la liste prévue à l’article R 411-1 du code de l’environnement. (R 411-15 du code de l’environnement),

- la protection des milieux contre des activités pouvant porter atteinte à leur équilibre biologique (article R 411-17 du code de l’environnement).

 
Proposition de citation
(2014) . OBSOLETE Arrêtés préfectoraux de protection de biotope en Bretagne. http://metadata.carmencarto.fr/geonetwork/10/api/records/e3e9b712-220b-42e0-8003-4a2392e1b8c7
 

Simple

Autres appellations ou acronymes
APB
Autres appellations ou acronymes
Arrêtés de protection de biotope
Date ( Publication )
2014-07-01
Edition
2014
Identificateur
http://metadata.carmencarto.fr/geonetwork/10/metadata/e3e9b712-220b-42e0-8003-4a2392e1b8c7
But
Etat
Finalisé

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Fréquence de mise à jour
Lorsque nécessaire
Remarque sur la mise à jour
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Thème )
  • Sites protégés
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Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (DREAL Bretagne) et la date de sa dernière mise à jour
Limitation d'utilisation
Licence ouverte v2.0 : https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
Contraintes d'accès
Autres restrictions
Contraintes d'utilisation
Licence
Autres contraintes
Pas de restriction d’accès public
Type de représentation spatiale
Vecteur
Dénominateur de l'échelle
25000
Langue
fre
Catégorie ISO
  • Environnement
Description
Bretagne
N
S
E
W


N
S
E
W


Nom du système de référence
EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.5.0.1
Type de géométries des objets
Polygone
Ressource en ligne
Arretes_de_biotope_polygones  

Arrêtés de biotope polygones

Ressource en ligne
CARMEN Bretagne Nature Paysage  

Carte CARMEN

Ressource en ligne
Arretes_de_biotope_polygones  

Arrêtés de biotope polygones

Niveau
Jeu de données

Résultat de conformité

Date ( Publication )
2011-11-08
Explication
cf. la spécification citée
Degré de conformité
false
Généralités sur la provenance
Saisie sur fond orthophoto ou cadastral lorsque cela était possible.

gmd:MD_Metadata

Identifiant de la fiche
e3e9b712-220b-42e0-8003-4a2392e1b8c7   XML
Langue
fre
Jeu de caractères
Utf8
Type de ressource
Jeu de données
Date des métadonnées
2023-12-19T11:58:46
Nom du standard de métadonnées
ISO 19115
Version du standard de métadonnées
1.0

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