Zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole du bassin Loire-Bretagne, désignation extension (2015)

Périmètre de l'extention de la zone vulnérable du bassin Loire Bretagne définie par arrêté du13/03/2015 complétant le périmètre de la zone vulnérable du bassin Loire Bretagne définie par arrêté du 20/12/2012.Les zones vulnérables sont les terres désignées conformément à l'article 3 paragraphe 2 de la Directive Européenne n°91-676 dont les objectifs consignés dans son premier article sont de réduire la pollution des eaux provoquées ou induites par les nitrates à partir de sources agricoles, et prévenir toute nouvelle pollution de ce type.Une zone vulnérable est une partie du territoire où la pollution des eaux par le rejet direct ou indirect de nitrates d’origine agricole ou d’autres composés azotés susceptibles de se transformer en nitrates, menace à court terme la qualité des milieux aquatiques et plus particulièrement l’alimentation en eau potable.Sont désignées comme zones vulnérables, les zones où :- les eaux douces superficielles et souterraines, notamment celles destinées à l'alimentation en eau potable, ont ou risquent d'avoir une teneur en nitrates supérieure à 50 mg/l,- les eaux des estuaires, les eaux côtières ou marines et les eaux douces superficielles qui ont subi ou montrent une tendance à l'eutrophisation susceptible d'être combattue de manière efficace par une réduction des apports en azote.Un programme d'action est mis en œuvre dans chaque département concerné, arrêtant les prescriptions que doivent respecter l'ensemble des agriculteurs de la zone vulnérable correspondante. Ils sont construits en concertation avec tous les acteurs concernés, sur la base d'un diagnostic local. Ils visent à corriger les pratiques les plus génératrices de pollution.En dehors des zones vulnérables, un code des bonnes pratiques agricoles, établi au niveau national est d'application volontaire.Chaque zone vulnérable correspond à un arrêté préfectoral (préfet coordonnateur de bassin) après avis du conseil départemental d’Hygiène, du conseil général et régional et du comité de bassin. Les zones vulnérables sont réexaminées tous les 4 ans.Cet arrêté est le texte réglementaire fondateur de la zone vulnérable.Chaque zone s'étend sur une zone géographique constituée d’un ensemble de communes.
 
Proposition de citation
. Zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole du bassin Loire-Bretagne, désignation extension (2015). http://metadata.carmencarto.fr/geonetwork/11/api/records/a9b7367e-e8be-4778-ae92-8ac4351e211b
 

INSPIRE

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Identifiant de la fiche
a9b7367e-e8be-4778-ae92-8ac4351e211b   XML
Type de ressource
Jeu de données
Localisateur de la ressource
Identificateur de ressource unique
code
http://metadata.carmen.developpement-durable.gouv.fr/geosource/11/metadata/a9b7367e-e8be-4778-ae92-8ac4351e211b
Langue
Français
Encodage
Format
SHP
Version
1.0
Format
SHP
Version
1.0
Référentiel de coordonnées
code
RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154)
 

Classification of data and services

Catégorie ISO
  • Planification/Cadastre
 

Classification of data and services

Coupled resource
Coupled resource
 
 

Classification of data and services

Coupled resource
Coupled resource
 
 

Mots clés

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Thème )
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Other keywords
Mots clés ( Thème )
  • France , données ouvertes , SDAGE , zones protégées , politique de l'environnement , nitrates , bassin , Loire-Bretagne , désignation , zones vulnérables , données ouvertes
 
 

Zone géographique

N
S
E
W


 

Temporal reference

Étendue temporelle
Étendue temporelle
Date ( Création )
2015-05-12
Date ( Révision )
2015-05-12
 

Quality and validity

Généalogie

Le périmètre de désignation de l'extention de la zone vulnérable du bassin Loire Bretagne définie par arrêté du13/03/2015 est extrait de la couche "COMMUNES" de la BDTOPO V.2013 sur la base de la liste des communes ne faisant pas l'objet d'une délimitation infra-communale et la liste des communes faisant l'objet d'une délimitation infra-communale établie par l'arrêté n°15.047 du 13/03/2015

La couche des communes est ensuite agrégée sur l'ensemble du bassin.

Dénominateur de l'échelle
25000
 

Conformité

Conformité
Conformité
 

Conformité

Conformité
Conformité
 

Restrictions on access and use

Limitations d'accès public
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
 

Restrictions on access and use

 

Responsible organization (s)

Organisation responsable de la ressource
Nom de l'organisation
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire
Email de l'organisation
add.dreal-centre@developpement-durable.gouv.fr
 

Responsible organization (s)

Organisation responsable de la ressource
Nom de l'organisation
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire
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Metadata information

Point de contact des métadonnées
Nom de l'organisation
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire
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Date des métadonnées
2017-03-15T16:18:27+01:00
Langue
Français
 
 

inspire_sds

Conformance class 1: invocable

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Technical specification
 

Conformance class 2: interoperable

Coordinate reference system
 
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