Zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole du bassin Loire-Bretagne (2012)

Périmètre de la zone vulnérable du bassin Loire Bretagne définie par arrêté du 20/12/2012. Les zones vulnérables sont les terres désignées conformément à l'article 3 paragraphe 2 de la Directive Européenne n°91-676 dont les objectifs consignés dans son premier article sont de réduire la pollution des eaux provoquées ou induites par les nitrates à partir de sources agricoles, et prévenir toute nouvelle pollution de ce type.Une zone vulnérable est une partie du territoire où la pollution des eaux par le rejet direct ou indirect de nitrates d’origine agricole ou d’autres composés azotés susceptibles de se transformer en nitrates, menace à court terme la qualité des milieux aquatiques et plus particulièrement l’alimentation en eau potable.Sont désignées comme zones vulnérables, les zones où :- les eaux douces superficielles et souterraines, notamment celles destinées à l'alimentation en eau potable, ont ou risquent d'avoir une teneur en nitrates supérieure à 50 mg/l,- les eaux des estuaires, les eaux côtières ou marines et les eaux douces superficielles qui ont subi ou montrent une tendance à l'eutrophisation susceptible d'être combattue de manière efficace par une réduction des apports en azote.Un programme d'action est mis en œuvre dans chaque département concerné, arrêtant les prescriptions que doivent respecter l'ensemble des agriculteurs de la zone vulnérable correspondante. Ils sont construits en concertation avec tous les acteurs concernés, sur la base d'un diagnostic local. Ils visent à corriger les pratiques les plus génératrices de pollution.En dehors des zones vulnérables, un code des bonnes pratiques agricoles, établi au niveau national est d'application volontaire.Chaque zone vulnérable correspond à un arrêté préfectoral (préfet coordonnateur de bassin) après avis du conseil départemental d’Hygiène, du conseil général et régional et du comité de bassin. Les zones vulnérables sont réexaminées tous les 4 ans.Cet arrêté est le texte réglementaire fondateur de la zone vulnérable.Chaque zone s'étend sur une zone géographique constituée d’un ensemble de communes.
 
Proposition de citation
(2013) . Zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole du bassin Loire-Bretagne (2012). http://metadata.carmencarto.fr/geonetwork/11/api/records/c6fd54c8-ed0b-453a-b630-901e741bee40
 

Simple

Date ( Création )
2013-01-14
Date ( Publication )
2013-07-23
Identificateur
http://metadata.carmen.developpement-durable.gouv.fr/geosource/11/metadata/c6fd54c8-ed0b-453a-b630-901e741bee40

  Propriétaire

Mots clés ( Thème )
  • France , données ouvertes , SDAGE , Zone protégée , politique de l'environnement , nitrate , DCE , Bassin , Loire-Bretagne , données ouvertes
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Thème )
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Limitation d'utilisation
Aucune condition ne s’applique
Contraintes d'accès
Autres restrictions
Contraintes d'utilisation
Droit d’auteur / Droit moral (copyright)
Autres contraintes
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
Limitation d'utilisation
Tenir compte de la date d'actualité des données et de l'échelle de précision du référentiel géographique
Type de représentation spatiale
Vecteur
Distance de résolution
25  m
Dénominateur de l'échelle
50000
Langue
fre
Jeu de caractères
8859part1
Catégorie ISO
  • Environnement
Description
Bassin Loire Bretagne
N
S
E
W


Nom du système de référence
RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154)
Format (encodage)
  • TAB (4.5 )

Ressource en ligne
http://metadata.carmen.developpement-durable.gouv.fr/geosource/11/fre/metadata.show?uuid=c6fd54c8-ed0b-453a-b630-901e741bee40  
Ressource en ligne
http://metadata.carmen.developpement-durable.gouv.fr/geosource/11/fre/metadata.show?uuid=c6fd54c8-ed0b-453a-b630-901e741bee40  
Ressource en ligne
http://metadata.carmen.developpement-durable.gouv.fr/geosource/11/fre/metadata.show?uuid=c6fd54c8-ed0b-453a-b630-901e741bee40  
Niveau
Jeu de données

Résultat de conformité

Date ( Publication )
2012-08-23
Explication
Information sur la conformité de la ressource à une spécification (INSPIRE)
Degré de conformité
false
Généralités sur la provenance

Le périmètre de la zone vulnérable sur le bassin Loire-Bretagne est extrait de la couche communes de la BDCARTO v2012 sur la base de la liste établie par l'arrêté du 20/12/2012.

Les communes sont ensuite agrégées sur l'ensemble du bassin.

gmd:MD_Metadata

Identifiant de la fiche
c6fd54c8-ed0b-453a-b630-901e741bee40   XML
Langue
Français
Jeu de caractères
Utf8
Type de ressource
Jeu de données
Nom du niveau de hiérarchie
Jeu de données
Date des métadonnées
2019-08-27T15:07:26
Nom du standard de métadonnées
ISO 19115:2003/19139
Version du standard de métadonnées
1.0

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