Zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole du bassin Loire-Bretagne (2012)

Périmètre de la zone vulnérable du bassin Loire Bretagne définie par arrêté du 20/12/2012. Les zones vulnérables sont les terres désignées conformément à l'article 3 paragraphe 2 de la Directive Européenne n°91-676 dont les objectifs consignés dans son premier article sont de réduire la pollution des eaux provoquées ou induites par les nitrates à partir de sources agricoles, et prévenir toute nouvelle pollution de ce type.Une zone vulnérable est une partie du territoire où la pollution des eaux par le rejet direct ou indirect de nitrates d’origine agricole ou d’autres composés azotés susceptibles de se transformer en nitrates, menace à court terme la qualité des milieux aquatiques et plus particulièrement l’alimentation en eau potable.Sont désignées comme zones vulnérables, les zones où :- les eaux douces superficielles et souterraines, notamment celles destinées à l'alimentation en eau potable, ont ou risquent d'avoir une teneur en nitrates supérieure à 50 mg/l,- les eaux des estuaires, les eaux côtières ou marines et les eaux douces superficielles qui ont subi ou montrent une tendance à l'eutrophisation susceptible d'être combattue de manière efficace par une réduction des apports en azote.Un programme d'action est mis en œuvre dans chaque département concerné, arrêtant les prescriptions que doivent respecter l'ensemble des agriculteurs de la zone vulnérable correspondante. Ils sont construits en concertation avec tous les acteurs concernés, sur la base d'un diagnostic local. Ils visent à corriger les pratiques les plus génératrices de pollution.En dehors des zones vulnérables, un code des bonnes pratiques agricoles, établi au niveau national est d'application volontaire.Chaque zone vulnérable correspond à un arrêté préfectoral (préfet coordonnateur de bassin) après avis du conseil départemental d’Hygiène, du conseil général et régional et du comité de bassin. Les zones vulnérables sont réexaminées tous les 4 ans.Cet arrêté est le texte réglementaire fondateur de la zone vulnérable.Chaque zone s'étend sur une zone géographique constituée d’un ensemble de communes.
 
Proposition de citation
(2013) . Zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole du bassin Loire-Bretagne (2012). http://metadata.carmencarto.fr/geonetwork/11/api/records/c6fd54c8-ed0b-453a-b630-901e741bee40
 

INSPIRE

Identification

Identifiant de la fiche
c6fd54c8-ed0b-453a-b630-901e741bee40   XML
Type de ressource
Jeu de données
Localisateur de la ressource
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code
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Langue
fre
Type de représentation spatiale
Vecteur
Encodage
Format
TAB
Version
4.5
Référentiel de coordonnées
code
RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154)
 

Classification of data and services

Catégorie ISO
  • Environnement
 

Classification of data and services

Coupled resource
Coupled resource
 
 

Classification of data and services

Coupled resource
Coupled resource
 
 

Mots clés

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Thème )
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Other keywords
Mots clés ( Thème )
  • France , données ouvertes , SDAGE , Zone protégée , politique de l'environnement , nitrate , DCE , Bassin , Loire-Bretagne , données ouvertes
 
 

Zone géographique

N
S
E
W


 

Temporal reference

Étendue temporelle
Étendue temporelle
Date ( Création )
2013-01-14
Date ( Publication )
2013-07-23
 

Quality and validity

Généalogie

Le périmètre de la zone vulnérable sur le bassin Loire-Bretagne est extrait de la couche communes de la BDCARTO v2012 sur la base de la liste établie par l'arrêté du 20/12/2012.

Les communes sont ensuite agrégées sur l'ensemble du bassin.

Dénominateur de l'échelle
50000
Distance de résolution
25  m
 

Conformité

Conformité
Conformité
 

Conformité

Conformité
Conformité
Explanation
Information sur la conformité de la ressource à une spécification (INSPIRE)
 

Restrictions on access and use

Limitation d'utilisation
Tenir compte de la date d'actualité des données et de l'échelle de précision du référentiel géographique
Limitations d'accès public
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
 

Restrictions on access and use

 

Responsible organization (s)

Organisation responsable de la ressource
Nom de l'organisation
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire
Email de l'organisation
add.dreal-centre@developpement-durable.gouv.fr
 

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Nom de l'organisation
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire
Email de l'organisation
add.dreal-centre@developpement-durable.gouv.fr
 

Metadata information

Point de contact des métadonnées
Nom de l'organisation
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire
Email de l'organisation
add.dreal-centre@developpement-durable.gouv.fr
Date des métadonnées
2019-08-27T15:07:26
Langue
Français
Jeu de caractères
8859part1
 
 

inspire_sds

Conformance class 1: invocable

Access Point URL
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Technical specification
 

Conformance class 2: interoperable

Coordinate reference system
 
Quality of Service
 
Limitations d'accès public
Limitation
 
useConstraints
Limitation
 
Responsible custodian
Organisation responsable de la ressource
 
 

Conformance class 3: harmonized

 
 

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