Zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole du bassin Loire-Bretagne (2007)
Périmètre de la zone vulnérable du bassin Loire Bretagne définie par arrêté du 27 aout 2007.
Les zones vulnérables sont les terres désignées conformément à l'article 3 paragraphe 2 de la Directive Européenne n°91-676 dont les objectifs consignés dans son premier article sont de réduire la pollution des eaux provoquées ou induites par les nitrates à partir de sources agricoles, et prévenir toute nouvelle pollution de ce type.
Une zone vulnérable est une partie du territoire où la pollution des eaux par le rejet direct ou indirect de nitrates d’origine agricole ou d’autres composés azotés susceptibles de se transformer en nitrates, menace à court terme la qualité des milieux aquatiques et plus particulièrement l’alimentation en eau potable.
Sont désignées comme zones vulnérables, les zones où :
- les eaux douces superficielles et souterraines, notamment celles destinées à l'alimentation en eau potable, ont ou risquent d'avoir une teneur en nitrates supérieure à 50 mg/l,
- les eaux des estuaires, les eaux côtières ou marines et les eaux douces superficielles qui ont subi ou montrent une tendance à l'eutrophisation susceptible d'être combattue de manière efficace par une réduction des apports en azote.
Un programme d'action est mis en oeuvre dans chaque département concerné, arrêtant les prescriptions que doivent respecter l'ensemble des agriculteurs de la zone vulnérable correspondante. Ils sont construits en concertation avec tous les acteurs concernés, sur la base d'un diagnostic local. Ils visent à corriger les pratiques les plus génératrices de pollution.
En dehors des zones vulnérables, un code des bonnes pratiques agricoles, établi au niveau national est d'application volontaire.
Chaque zone vulnérable correspond à un arrêté préfectoral (préfet coordonnateur de bassin) après avis du conseil départemental d’Hygiène, du conseil général et régional et du comité de bassin. Les zones vulnérables sont réexaminées tous les 4 ans.
Cet arrêté est le texte réglementaire fondateur de la zone vulnérable.
Chaque zone s'étend sur une zone géographique constituée d’un ensemble de communes.
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Proposition de citation
. Zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole du bassin Loire-Bretagne (2007). http://metadata.carmencarto.fr/geonetwork/11/api/records/e3325e60-81de-4d99-930d-28d970b7fb22 |
Simple
- Date ( Création )
- 2007-11-01
- Date ( Révision )
- 2007-08-27
Identificateur
Propriétaire
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Thème )
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Mots clés ( Thème )
-
- SAGE , SDAGE , Zone protégée , politique de l'environnement , nitrate
- Limitation d'utilisation
- Aucune condition ne s’applique
- Contraintes d'accès
- Autres restrictions
- Contraintes d'utilisation
- Droit d’auteur / Droit moral (copyright)
- Autres contraintes
- Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
- Limitation d'utilisation
- Tenir compte de la date d'actualité des données et de l'échelle de précision du référentiel géographique
- Type de représentation spatiale
- Vecteur
- Distance de résolution
- 25 m
- Dénominateur de l'échelle
- 50000
- Langue
- fre
- Jeu de caractères
- Utf8
- Catégorie ISO
-
- Environnement
- Description
- Bassin Loire Bretagne
))
- Nom du système de référence
- RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154)
- Format (encodage)
-
- ZIP (Shp, Tab) (IZArc 4.1.6 )
- Ressource en ligne
- Cartographie
- Niveau
- Jeu de données
Résultat de conformité
- Date ( Publication )
- 2012-08-23
- Explication
- cf. la spécification citée
- Degré de conformité
- false
- Généralités sur la provenance
- Le périmètre de zone vulnérable est extrait de la couche communes de la BD-CARTO V2007 sur la base de la liste établie par l'arrêté du 27 aout 2007 sur l'ensemble de la région Centre. Les communes en zone vulnérable sont ensuite agrégées sur l'ensemble de la région en distinguant les communes listées dans les arrêtés de 1994, 1999, 2002 et nouvelles en 2007.
gmd:MD_Metadata
- Identifiant de la fiche
- e3325e60-81de-4d99-930d-28d970b7fb22 XML
- Langue
- Français
- Jeu de caractères
- Utf8
- Type de ressource
- Jeu de données
- Nom du niveau de hiérarchie
- Jeu de données
- Date des métadonnées
- 2015-10-14T17:39:04
- Nom du standard de métadonnées
- ISO 19115:2003/19139
- Version du standard de métadonnées
- 1.0
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