Les forêts de protection en Île-de-France (SUP A7)
Les servitudes de catégorie A7 concernent les servitudes relatives aux forêts dites de protection. Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique :
- les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ;
- les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations ;
- les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population.
Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial en ce qui concerne notamment l'aménagement et les règles d'exploitation, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, les fouilles et extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation de la ressource en eau par les collectivités publiques ou leurs délégataires.
Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.
Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie A7 confondues avec leurs générateurs, à savoir les forêts classées comme forêts de protection.
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Catalogue d'attributs :
IdAss - entier - Identifiant de l'assiette
IdGen - entier - Identifiant du générateur de l'assiette
nomAss - chaine (100) - Nom abrégé de l'assiette, respectant les règles de nommage nationales des SUP
typeAss - chaine (40) - Type de l'assiette selon sa vocation principale et la categorie de SUP
modeGeoAss - chaine (25) - Description de la méthode utilisé pour générer la géométrie de l'assiette
paramCalc - entier - Valeur du paramètre ayant permis de calculer l'assiette lorsque celle-ci correspond à un objet tampon
srcGeoAss - chaine (30) - Type de carte, de référentiel géographique utilisé en tant que source de géoréférencement lors de la digitalisation de la géométrie
dateSrcAss - chaine (8) - Date d'actualité du référentiel utilisé lors du géoréférencement de l'objet. Il s'agit d'indiquer le millésime des données référentielles source
ACTEASS - chaine (100) - Nom du fichier sous lequel est enregistré le décret représentant le périmètre de forêt de protection en question
DATEDECRET - Date (AAAAMMJJ) - Date du décret représentant le périmètre de forêt de protection en question
obsDRIEE - chaine (100) - Observation de la DRIEE
SrcA7 - chaine (50) - Source de la géométrie du périmètre observé
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Proposition de citation
(2017) . Les forêts de protection en Île-de-France (SUP A7). http://metadata.carmencarto.fr/geonetwork/18/api/records/2ca7e859-adc8-4f69-877e-0259067a66ef |
INSPIRE
Identification
- Identifiant de la fiche
- 2ca7e859-adc8-4f69-877e-0259067a66ef XML
- Type de ressource
- Jeu de données
Localisateur de la ressource
Identificateur de ressource unique
- Langue
- Français
Encodage
- Format
- ESRI Shapefile
- Version
- 1.0
Référentiel de coordonnées
- code
- RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154)
Classification of data and services
- Catégorie ISO
-
- Planification/Cadastre
Classification of data and services
Coupled resource
Coupled resource
Classification of data and services
Coupled resource
Coupled resource
Mots clés
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Thème )
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Other keywords
- Mots clés ( Thème )
-
- forêts , classées , conservation , protection , SUP , Servitude , Assiette , A7
Zone géographique
))
Temporal reference
Étendue temporelle
Étendue temporelle
- Date ( Création )
- 2017-11-30T12:00:00
- Date ( Révision )
- 2017-12-04T12:00:00
- Date ( Publication )
- 2017-12-01T12:00:00
Quality and validity
- Généalogie
-
Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État - par numérisation des périmètres définis par les parcelles ou parties de parcelles cadastrales de la forêt de protection, à partir de la BD Parcellaire ou du Plan Cadastral Informatisé Vecteur - par réutilisation de la ressource N_A7_GENERATEUR_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG.
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Cette donnée est issue de l'assemblage des périmètres diffusés par les Direction Départementales des Territoires de la région Île-de-France pour la grande couronne et de la Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF) - Île-de-France pour la petite couronne. (11/12/2017).
- Dénominateur de l'échelle
- 2000
Conformité
Conformité
Conformité
Conformité
Conformité
Conformité
- Explanation
- cf. la spécification citée
Restrictions on access and use
- Limitation d'utilisation
- Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
- Limitations d'accès public
- Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
Restrictions on access and use
Responsible organization (s)
Organisation responsable de la ressource
- Nom de l'organisation
- Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Île-de-France
- Email de l'organisation
- mcie.sddte.driee-if@developpement-durable.gouv.fr
Responsible organization (s)
Organisation responsable de la ressource
- Nom de l'organisation
- Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Île-de-France
- Email de l'organisation
- mcie.sddte.driee-if@developpement-durable.gouv.fr
Metadata information
Point de contact des métadonnées
- Nom de l'organisation
- Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Île-de-France
- Email de l'organisation
- mcie.sddte.driee-if@developpement-durable.gouv.fr
- Date des métadonnées
- 2018-10-04T14:12:48+02:00
- Langue
- Français
inspire_sds
Conformance class 1: invocable
Access Point URL
Endpoint URL
Technical specification
Conformance class 2: interoperable
Coordinate reference system
Quality of Service
Limitations d'accès public
Limitation
useConstraints
Limitation
Responsible custodian
Organisation responsable de la ressource
Conformance class 3: harmonized
Aperçus
Fourni par
