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  • Les servitudes de catégorie A7 concernent les servitudes relatives aux forêts dites de protection. Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique : - les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ; - les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations ; - les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population. Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial en ce qui concerne notamment l'aménagement et les règles d'exploitation, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, les fouilles et extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation de la ressource en eau par les collectivités publiques ou leurs délégataires. Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements. Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie A7 confondues avec leurs générateurs, à savoir les forêts classées comme forêts de protection. ------ ------ ------ ------ ------ ------ ------ ------ Catalogue d'attributs : IdAss - entier - Identifiant de l'assiette IdGen - entier - Identifiant du générateur de l'assiette nomAss - chaine (100) - Nom abrégé de l'assiette, respectant les règles de nommage nationales des SUP typeAss - chaine (40) - Type de l'assiette selon sa vocation principale et la categorie de SUP modeGeoAss - chaine (25) - Description de la méthode utilisé pour générer la géométrie de l'assiette paramCalc - entier - Valeur du paramètre ayant permis de calculer l'assiette lorsque celle-ci correspond à un objet tampon srcGeoAss - chaine (30) - Type de carte, de référentiel géographique utilisé en tant que source de géoréférencement lors de la digitalisation de la géométrie dateSrcAss - chaine (8) - Date d'actualité du référentiel utilisé lors du géoréférencement de l'objet. Il s'agit d'indiquer le millésime des données référentielles source ACTEASS - chaine (100) - Nom du fichier sous lequel est enregistré le décret représentant le périmètre de forêt de protection en question DATEDECRET - Date (AAAAMMJJ) - Date du décret représentant le périmètre de forêt de protection en question obsDRIEE - chaine (100) - Observation de la DRIEE SrcA7 - chaine (50) - Source de la géométrie du périmètre observé

  • La Directive Cadre sur l’Eau (DCE) fixe les principes de base d’une politique de l’eau durable. Elle a pour objet d’établir un cadre pour la protection des eaux intérieures de surface, des eaux de transition, des eaux côtières, et des eaux souterraines. La DCE vise un objectif de bon état des eaux.La masse d'eau est le découpage territorial élémentaire des milieux aquatiques destinée à être l'unité d'évaluation de la DCE.Cette donnée concerne le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 (SDAGE) du bassin Seine Normandie. Elle fournit pour l’ensemble des masses d’eau du bassin l’état de la masse d’eau et les objectifs qui lui ont été assignés dans le SDAGE 2016-2021

  • Couches vectorielles de l'atlas des zones inondées (AZI) d'Île-de-France réalisé par la Diren (direction régionale de l'environnement, devenue DRIEE en 2010) en novembre 2004 sur la base de la connaissance de l'époque.

  • Les bassins en déséquilibre quantitatif potentiel sont des parties de masses d’eau souterraine (carte 24) ou de bassins versants de masses d’eau de surface (carte 25) subissant des déséquilibres récurrents liés aux prélèvements et susceptibles d'affecter leur bon état quantitatif ou écologique.Le déséquilibre est estimé à partir des données de prélèvement issues des déclarations du volume annuel pour la redevance prélèvement au point de prélèvement, sur la période 2008-2012. Sur les 2 cartes, l’échelle de représentation est le bassin versant de masse d’eau de cours d’eau.Carte 24 : Parties de masses d’eau souterraineLa carte des BDQP souterrains croise 2 indicateurs :- le ratio prélèvements / recharge ;- la tendance piézométrique des secteurs de masse d’eau souterraines.Carte 25 : Parties de masses d’eau de surfaceLa carte des BDQP souterrains croise 3 indicateurs :- le débit estival (QMNA5) rapporté aux prélèvements en eau superficielle et souterraine ;- le taux de dépendance des cours d’eau aux apports des nappes ;- l’impact hydrologique des prélèvements en eau souterraine sur l’habitat piscicole.Dans les 2 cas, l’ampleur du déséquilibre est concrétisé par un indicateur global compris entre 0 et 3 :- Déséquilibre fort : indicateur = 2 ou 3 ;- Déséquilibre : indicateur = 1 ;- Pas de déséquilibre : indicateur = 0En cas d’absence de données ou de bassins alluviaux, les bassins sont affichés en « Manque de données ».Les bassins de transition sont affichés dans la catégorie « Pas de déséquilibre » (indicateur = 0).

  • La Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et del'Energie d'Île-de-France (DRIEE) propduit des données environnementales publiques sur plusieurs périmètres de compétence, que ce soit dans le cadre de la prodution d'un document particulier ou pas. Ce service de visualisation cartographique (WMS) de données ne concerne que le territoire de l'Île-de-France et des données produites en dehors de tout document.

  • La Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France (DRIEE) produit des données environnementales publiques sur plusieurs périmètres de compétence, que ce soit dans le cadre de la prodution d'un document particulier ou pas. Ce service de téléchargement direct (WFS) de données ne concerne que le territoire de l'Île-de-France et des données produites en dehors de tout document.

  • Tracés (linéaires) des réseaux de chaleur d'Île-de-France. Cette table permet d’obtenir la localisation des réseaux de chaleur en Ile-de-France, représentés par leurs tracés. Certains réseaux ne sont pas vectorisés.A chaque tracé présent dans cette table est associé un ensemble de données techniques et économiques relatives au réseau.

  • La Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France (DRIEE) produit des données environnementales publiques sur plusieurs périmètres de compétence, que ce soit dans le cadre de la prodution d'un document particulier ou pas. Ce service de téléchargement simple (ATOM) de données ne concerne que le territoire de l'Île-de-France et des données produites en dehors de tout document.

  • Service de téléchargement direct (WFS) des couches vectorielles de l'atlas des zones inondées (AZI) d'Île-de-France réalisé par la Diren (direction régionale de l'environnement, devenue DRIEE en 2010) en novembre 2004 sur la base de la connaissance de l'époque.

  • Polygones représentant les 10 SAGE concernant l'Île-de-France et portant en attribut l’état d'avancement des études sur les zones humides. Certains peuvent avoir une emprise plus large que la région puisque ces périmètres s'appuient, par définition, sur les unités hydrographiques et non administratives.