Zones spéciales de carrières (zones 109) en Île-de-France

L’autorisation d’ouverture de carrière à terre est régie au titre d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) (art. R.511-9 du code de l’environnement). De plus, le code minier prévoit par ses articles 109 et 109-1 la possibilité de créer des zones spéciales de carrières pour la préservation de ressources en matériaux de carrières à intérêt sur le territoire et au niveau international (art. L.321-1 du code minier et art. 1 à 6 du décret n° 97-181 du 28 février 1997).Outre les dispositions générales prévues pour l’ouverture et l’exploitation d’une carrière, une zone spéciale peut être définie sur une zone géographique donnée pour une ou plusieurs substances de carrières. La recherche et l’exploitation de ces dernières est soumise à : - une autorisation de recherche de la/des dite(s) substance(s), d’une durée maximale de 3 ans renouvelable, à défaut de consentement du propriétaire du sol au regard notamment des capacités techniques et financières du demandeur et des travaux programmés ; - un permis exclusif de carrières (initialement valable 10 ans au maximum) pour exploiter la/les dite(s) substance(s), à l’exclusion de tout autre personne et/ou occuper des terrains nécessaires à cette exploitation.Ces zones sont instituées par décret en Conseil d'Etat au vu d'une évaluation de l'impact sur l'environnement des activités envisagées, après consultation de la ou des commissions départementales des carrières concernées et enquête publique de deux mois.
 
Proposition de citation
(2014) . Zones spéciales de carrières (zones 109) en Île-de-France. http://metadata.carmencarto.fr/geonetwork/18/api/records/93e36d01-5417-4c6a-a6e1-17f315b2c46e
 

INSPIRE

Identification

Identifiant de la fiche
93e36d01-5417-4c6a-a6e1-17f315b2c46e   XML
Type de ressource
Jeu de données
Localisateur de la ressource
resource_protocol
WWW:LINK-1.0-http--link
Identificateur de ressource unique
code
http://geosourcemulti-carmen.brgm-rec.fr/geosource/18/metadata/93e36d01-5417-4c6a-a6e1-17f315b2c46e
Langue
Français
Type de représentation spatiale
Vecteur
Encodage
Format
TAB
Version
4.5
Référentiel de coordonnées
code
RGF93 / Lambert 93 (EPSG:2154)
 

Classification of data and services

Catégorie ISO
  • Planification/Cadastre
 

Classification of data and services

Coupled resource
Coupled resource
 
 

Classification of data and services

Coupled resource
Coupled resource
 
 

Mots clés

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Thème )
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Other keywords
Mots clés ( Thème )
  • données ouvertes
 
 

Zone géographique

N
S
E
W


 

Temporal reference

Étendue temporelle
Étendue temporelle
Date ( Publication )
2014-09-17
Date ( Création )
2013-04-12
 

Quality and validity

Généalogie
Saisie à l'échelle 1/500 000
Dénominateur de l'échelle
500000
 

Conformité

Conformité
Conformité
 

Conformité

Conformité
Conformité
Explanation
cf. la spécification citée
 

Restrictions on access and use

Limitations d'accès public
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
 

Restrictions on access and use

 

Responsible organization (s)

Organisation responsable de la ressource
Nom de l'organisation
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Île-de-France
Email de l'organisation
mcie.sddte.driee-if@developpement-durable.gouv.fr
 

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Point de contact des métadonnées
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Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Île-de-France
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mcie.sddte.driee-if@developpement-durable.gouv.fr
Date des métadonnées
2015-10-08T16:49:09
Langue
Français
Jeu de caractères
Utf8
 
 

inspire_sds

Conformance class 1: invocable

Access Point URL
Endpoint URL
Technical specification
 

Conformance class 2: interoperable

Coordinate reference system
 
Quality of Service
 
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Conformance class 3: harmonized

 
 

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