SITES CLASSES

Le classement d'un site a pour objectif principal de maintenir, par des actions de gestion adaptées, l'état des lieux au regard des critères qui ont motivé la protection. En outre l'article L.341-10 permet un contrôle des opérations d'aménagement ou de travaux susceptibles de porter atteinte à un site classé.On dénombre environ 2695 sites classés en France fin 2013 représentant environ 1 000 000 hectares. La nature de ces sites est très diverse : ensemble communal, château et son parc, monument, site naturel, jardin, point de vue, arbre isolé...

Proposition de citation
(2013) . SITES CLASSES. http://metadata.carmencarto.fr/geonetwork/27/api/records/088a7146-84f8-49c2-8f72-b474109f396e

Simple

Autres appellations ou acronymes: SITES CLASSES

Date ( Publication ): 2013-08-09

Identificateur: http://metadata.carmen.developpement-durable.gouv.fr/geosource/27/metadata/088a7146-84f8-49c2-8f72-b474109f396e

Distributeur

DREAL Picardie - Service SNEP

56 rue Jules Barni AMIENS 80000 France

03 22 82 25 00

Mots clés ( Thème )

Sites protégés

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Thème )

Sites protégés

Limitation d'utilisation: Autres restrictions

Contraintes d'accès: Autres restrictions

Contraintes d'utilisation: Autres restrictions

Autres contraintes: Pas de restriction d’accès publique

Restrictions de manipulation: Non classifié

Type de représentation spatiale: Vecteur

Dénominateur de l'échelle: 25000

Langue: fre

Jeu de caractères: Utf8

Catégorie ISO

Environnement

Nom du système de référence: EPSG / epsg:2154

Format (encodage)

TAB (4.5 )

Ressource en ligne: Carte du patrimoine naturel de Picardie
Carte du patrimoine naturel de Picardie

Niveau: Jeu de données

Résultat de conformité

Date ( Publication ): 2013-08-07

Explication: Information sur la conformité de la ressource à une spécification (INSPIRE)

Degré de conformité: 1

Généralités sur la provenance: Si une suite favorable est donnée à la proposition de classement, la DREAL instruit le dossier qui comprendra un rapport de présentation démontrant la pertinence du projet de classement et des documents graphiques délimitant le site.• Ce dossier est transmis au préfet qui diligentera une enquête publique et informera les propriétaires concernés parle projet. Le préfet recueille ensuite l'avis de la Commission Départementale de la Nature des Sites et Paysages(CDNSP) qui examine les résultats de cette enquête.• Le préfet propose le projet au ministre chargé des sites avec l'avis de la CDNSP, de la DREAL et du STAP.• Le ministre saisit pour avis la commission supérieure des sites, perspectives et paysages (CSSPP).• La décision du classement du site est prise par arrêté du ministre chargé des sites en cas d'accord de tous les propriétaires.• En cas de désaccord (ou si le nombre de propriétaires est trop important), la décision est prise par décret en Conseil d'Etat, la décision fait ensuite l'objet de publication et de transmission aux hypothèques (servitude).

Source