SITES CLASSES

Le classement d'un site a pour objectif principal de maintenir, par des actions de gestion adaptées, l'état des lieux au regard des critères qui ont motivé la protection. En outre l'article L.341-10 permet un contrôle des opérations d'aménagement ou de travaux susceptibles de porter atteinte à un site classé.On dénombre environ 2695 sites classés en France fin 2013 représentant environ 1 000 000 hectares. La nature de ces sites est très diverse : ensemble communal, château et son parc, monument, site naturel, jardin, point de vue, arbre isolé...
 
Proposition de citation
(2013) . SITES CLASSES. http://metadata.carmencarto.fr/geonetwork/27/api/records/088a7146-84f8-49c2-8f72-b474109f396e
 

Identification

Identification des données

Information de référence

Autres appellations ou acronymes
SITES CLASSES
Date ( Publication )
2013-08-09
Identificateur
http://metadata.carmen.developpement-durable.gouv.fr/geosource/27/metadata/088a7146-84f8-49c2-8f72-b474109f396e

  Distributeur

Mots clés ( Thème )
  • Sites protégés
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Thème )
  • Sites protégés
Limitation d'utilisation
Autres restrictions

Contraintes légales

Contraintes d'accès
Autres restrictions
Contraintes d'utilisation
Autres restrictions
Autres contraintes
Pas de restriction d’accès publique
Restrictions de manipulation
Non classifié
Type de représentation spatiale
Vecteur
Dénominateur de l'échelle
25000
Langue
fre
Jeu de caractères
Utf8
Catégorie ISO
  • Environnement
N
S
E
W


 

Distribution

Distribution

Format (encodage)
  • TAB (4.5 )

Ressource en ligne
Carte du patrimoine naturel de Picardie  

Carte du patrimoine naturel de Picardie

 

Qualité

Qualité des données

Niveau
Jeu de données

Résultat de conformité

Information de référence

Date ( Publication )
2013-08-07
Explication
Information sur la conformité de la ressource à une spécification (INSPIRE)
Degré de conformité
1

Généalogie, provenance

Généralités sur la provenance
Si une suite favorable est donnée à la proposition de classement, la DREAL instruit le dossier qui comprendra un rapport de présentation démontrant la pertinence du projet de classement et des documents graphiques délimitant le site.• Ce dossier est transmis au préfet qui diligentera une enquête publique et informera les propriétaires concernés parle projet. Le préfet recueille ensuite l'avis de la Commission Départementale de la Nature des Sites et Paysages(CDNSP) qui examine les résultats de cette enquête.• Le préfet propose le projet au ministre chargé des sites avec l'avis de la CDNSP, de la DREAL et du STAP.• Le ministre saisit pour avis la commission supérieure des sites, perspectives et paysages (CSSPP).• La décision du classement du site est prise par arrêté du ministre chargé des sites en cas d'accord de tous les propriétaires.• En cas de désaccord (ou si le nombre de propriétaires est trop important), la décision est prise par décret en Conseil d'Etat, la décision fait ensuite l'objet de publication et de transmission aux hypothèques (servitude).
Source
 

Système de réf.

Nom du système de référence
EPSG / epsg:2154
 

Représentation

Information de référence

Autres appellations ou acronymes
Sites classés
Date ( Création )
2013-08-09
 

Métadonnées

Métadonnées

Identifiant de la fiche
088a7146-84f8-49c2-8f72-b474109f396e   XML
Langue
fre
Jeu de caractères
Utf8
Identifiant de la fiche de métadonnées parent
e8c0aafe-2546-41f7-b20b-fc7192f36227
Type de ressource
Jeu de données
Nom du niveau de hiérarchie
Série de données
Date des métadonnées
2016-07-26T17:30:40+02:00
Nom du standard de métadonnées
ISO 19115:2003/19139
Version du standard de métadonnées
1.0

  Point de contact

 
 

Md. contraintes

Restrictions de manipulation
Non classifié
 

  Aperçus

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descriptif

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  Ressources associées

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