SITES CLASSES
Le classement d'un site a pour objectif principal de maintenir, par des actions de gestion adaptées, l'état des lieux au regard des critères qui ont motivé la protection. En outre l'article L.341-10 permet un contrôle des opérations d'aménagement ou de travaux susceptibles de porter atteinte à un site classé.On dénombre environ 2695 sites classés en France fin 2013 représentant environ 1 000 000 hectares. La nature de ces sites est très diverse : ensemble communal, château et son parc, monument, site naturel, jardin, point de vue, arbre isolé...
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Proposition de citation
(2013) . SITES CLASSES. http://metadata.carmencarto.fr/geonetwork/27/api/records/088a7146-84f8-49c2-8f72-b474109f396e |
INSPIRE
Identification
- Identifiant de la fiche
- 088a7146-84f8-49c2-8f72-b474109f396e XML
- Type de ressource
- Jeu de données
Localisateur de la ressource
- resource_protocol
- WWW:LINK-1.0-http--link
Identificateur de ressource unique
- Langue
- fre
- Type de représentation spatiale
- Vecteur
Encodage
- Format
- TAB
- Version
- 4.5
Référentiel de coordonnées
- code
- epsg:2154
Classification of data and services
- Catégorie ISO
-
- Environnement
Classification of data and services
Coupled resource
Coupled resource
Classification of data and services
Coupled resource
Coupled resource
Mots clés
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Thème )
-
- Sites protégés
Other keywords
- Mots clés ( Thème )
-
- Sites protégés
Zone géographique
N
S
E
W
))
Temporal reference
Étendue temporelle
Étendue temporelle
- Date ( Publication )
- 2013-08-09
Quality and validity
- Généalogie
- Si une suite favorable est donnée à la proposition de classement, la DREAL instruit le dossier qui comprendra un rapport de présentation démontrant la pertinence du projet de classement et des documents graphiques délimitant le site.• Ce dossier est transmis au préfet qui diligentera une enquête publique et informera les propriétaires concernés parle projet. Le préfet recueille ensuite l'avis de la Commission Départementale de la Nature des Sites et Paysages(CDNSP) qui examine les résultats de cette enquête.• Le préfet propose le projet au ministre chargé des sites avec l'avis de la CDNSP, de la DREAL et du STAP.• Le ministre saisit pour avis la commission supérieure des sites, perspectives et paysages (CSSPP).• La décision du classement du site est prise par arrêté du ministre chargé des sites en cas d'accord de tous les propriétaires.• En cas de désaccord (ou si le nombre de propriétaires est trop important), la décision est prise par décret en Conseil d'Etat, la décision fait ensuite l'objet de publication et de transmission aux hypothèques (servitude).
- Dénominateur de l'échelle
- 25000
Conformité
Conformité
Conformité
Conformité
Conformité
Conformité
- Explanation
- Information sur la conformité de la ressource à une spécification (INSPIRE)
Restrictions on access and use
- Limitation d'utilisation
- Autres restrictions
- Limitations d'accès public
- Pas de restriction d’accès publique
Restrictions on access and use
Responsible organization (s)
Organisation responsable de la ressource
- Nom de l'organisation
- DREAL Picardie
- Email de l'organisation
- patrimoinenatureldepicardie.dreal-picardie@developpement-durable.gouv.fr
Responsible organization (s)
Organisation responsable de la ressource
- Nom de l'organisation
- DREAL Picardie
- Email de l'organisation
- patrimoinenatureldepicardie.dreal-picardie@developpement-durable.gouv.fr
Metadata information
Point de contact des métadonnées
- Nom de l'organisation
- DREAL Picardie
- Email de l'organisation
- ugc-sig.dreal-picardie@developpement-durable.gouv.fr
- Date des métadonnées
- 2016-07-26T17:30:40+02:00
- Langue
- fre
- Jeu de caractères
- Utf8
inspire_sds
Conformance class 1: invocable
Access Point URL
Endpoint URL
Technical specification
Conformance class 2: interoperable
Coordinate reference system
Quality of Service
Limitations d'accès public
Limitation
useConstraints
Limitation
Responsible custodian
Organisation responsable de la ressource
Conformance class 3: harmonized
Aperçus
thumbnail
descriptif
Fourni par
Mode d'affichage
088a7146-84f8-49c2-8f72-b474109f396e
Lien vers le portal
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Ressources associées
Not available