SITES INSCRITS

La procédure simplifiée d'inscription de sites constitue une garantie minimale de protection. Elle porte sur des sites qui, sans présenter une valeur ou une fragilité telles que soit justifié leur classement, ont toutefois suffisamment d'intérêt pour que l'Etat en surveille l'évolution. Elle joue donc un rôle d'alerte auprès des pouvoirs publics qui sont avisés des intentions d'aménagement des propriétaires.La nature de ces sites est très diverse : ensemble communal, château et son parc, monument, site naturel, jardin, point de vue, arbre isolé,... L'inscription peut porter sur des éléments ponctuels (arbres remarquables isolés ou en alignements,...) ou sur de vastes ensembles (la Plaine de France, les lacs d'Annecy,...).On dénombre plus de 5 100 sites inscrits en France fin 2003.L'inscription fait actuellement l'objet d'une réflexion auprès du ministère de l'écologie car elle ne permet pas une gestion active des sites.

Proposition de citation
(2013) . SITES INSCRITS. http://metadata.carmencarto.fr/geonetwork/27/api/records/97e27316-893d-4b4c-ba36-a4051d485558

Simple

Autres appellations ou acronymes: SITES INSCRITS

Date ( Publication ): 2013-08-09

Identificateur: http://metadata.carmen.developpement-durable.gouv.fr/geosource/27/metadata/97e27316-893d-4b4c-ba36-a4051d485558

Distributeur

DREAL Picardie - Service SNEP

56 rue Jules Barni AMIENS 80000 France

Mots clés ( Thème )

Sites protégés

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Thème )

Sites protégés

Limitation d'utilisation: Aucune condition ne s’applique

Contraintes d'accès: Autres restrictions

Contraintes d'utilisation: Autres restrictions

Autres contraintes: Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE

Restrictions de manipulation: Non classifié

Type de représentation spatiale: Vecteur

Dénominateur de l'échelle: 25000

Langue: fre

Jeu de caractères: Utf8

Catégorie ISO

Environnement

Nom du système de référence: EPSG / epsg:2154

Format (encodage)

TAB (4.5 )
TAB (4.5 )

Ressource en ligne: Carte du patrimoine naturel de Picardie
Carte du patrimoine naturel de Picardie

Niveau: Jeu de données

Résultat de conformité

Date ( Publication ): 2013-08-07

Explication: Information sur la conformité de la ressource à une spécification (INSPIRE)

Degré de conformité: 1

Généralités sur la provenance: L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de na pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante, sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention.Le camping et l'installation de villages vacance sont interdits sauf dérogation accordée par le préfet, après avis de l'architecte des bâtiments de France, et éventuellement de la CDNPS.La publicité est interdite dans les agglomérations situées en site inscrit, sauf si réglementation locale.L'effet de l'inscription suit les terrains concernés, en quelque main qu'ils passent.En site inscrit, le préfet est destinataire des déclarations préalables des projets de travaux. Il lui revient de recueillir l'avis de l'architecte des bâtiments de France et de le communiquer à l'autorité chargée de la délivrance des autorisations d'occupation du sol. A cet égard, on rappellera :que l'avis de l'architecte des bâtiments de France doit être obligatoirement requis que si cet avis peut être tacite, l'autorisation finale d'occupation du sol ne peut l'êtreque cet avis est conforme sur les permis de démolir (avec possibilité d'évocation ministérielle)que le permis de démolir est obligatoire en site inscritmais qu'à l'inverse, l'avis de l'ABF est un avis simple qui ne lie pas l'autorité chargée de la délivrance des autorisations d'occupation du sol, pour les autres autorisations dont les permis de construire.Les travaux d'entretien et d'utilisation normale des fonds ruraux restent autorisés et les activités comme la chasse ou la randonnée continuent à s'exercer librement dans le site inscrit.

Source