SITES INSCRITS

La procédure simplifiée d'inscription de sites constitue une garantie minimale de protection. Elle porte sur des sites qui, sans présenter une valeur ou une fragilité telles que soit justifié leur classement, ont toutefois suffisamment d'intérêt pour que l'Etat en surveille l'évolution. Elle joue donc un rôle d'alerte auprès des pouvoirs publics qui sont avisés des intentions d'aménagement des propriétaires.La nature de ces sites est très diverse : ensemble communal, château et son parc, monument, site naturel, jardin, point de vue, arbre isolé,... L'inscription peut porter sur des éléments ponctuels (arbres remarquables isolés ou en alignements,...) ou sur de vastes ensembles (la Plaine de France, les lacs d'Annecy,...).On dénombre plus de 5 100 sites inscrits en France fin 2003.L'inscription fait actuellement l'objet d'une réflexion auprès du ministère de l'écologie car elle ne permet pas une gestion active des sites.
 
Proposition de citation
(2013) . SITES INSCRITS. http://metadata.carmencarto.fr/geonetwork/27/api/records/97e27316-893d-4b4c-ba36-a4051d485558
 

Identification

Identification des données

Information de référence

Autres appellations ou acronymes
SITES INSCRITS
Date ( Publication )
2013-08-09
Identificateur
http://metadata.carmen.developpement-durable.gouv.fr/geosource/27/metadata/97e27316-893d-4b4c-ba36-a4051d485558

  Distributeur

Mots clés ( Thème )
  • Sites protégés
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Thème )
  • Sites protégés
Limitation d'utilisation
Aucune condition ne s’applique

Contraintes légales

Contraintes d'accès
Autres restrictions
Contraintes d'utilisation
Autres restrictions
Autres contraintes
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
Restrictions de manipulation
Non classifié
Type de représentation spatiale
Vecteur
Dénominateur de l'échelle
25000
Langue
fre
Jeu de caractères
Utf8
Catégorie ISO
  • Environnement
N
S
E
W


 

Distribution

Distribution

Format (encodage)
  • TAB (4.5 )

  • TAB (4.5 )

Ressource en ligne
Carte du patrimoine naturel de Picardie  

Carte du patrimoine naturel de Picardie

 

Qualité

Qualité des données

Niveau
Jeu de données

Résultat de conformité

Information de référence

Date ( Publication )
2013-08-07
Explication
Information sur la conformité de la ressource à une spécification (INSPIRE)
Degré de conformité
1

Généalogie, provenance

Généralités sur la provenance
L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de na pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante, sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention.Le camping et l'installation de villages vacance sont interdits sauf dérogation accordée par le préfet, après avis de l'architecte des bâtiments de France, et éventuellement de la CDNPS.La publicité est interdite dans les agglomérations situées en site inscrit, sauf si réglementation locale.L'effet de l'inscription suit les terrains concernés, en quelque main qu'ils passent.En site inscrit, le préfet est destinataire des déclarations préalables des projets de travaux. Il lui revient de recueillir l'avis de l'architecte des bâtiments de France et de le communiquer à l'autorité chargée de la délivrance des autorisations d'occupation du sol. A cet égard, on rappellera :que l'avis de l'architecte des bâtiments de France doit être obligatoirement requis que si cet avis peut être tacite, l'autorisation finale d'occupation du sol ne peut l'êtreque cet avis est conforme sur les permis de démolir (avec possibilité d'évocation ministérielle)que le permis de démolir est obligatoire en site inscritmais qu'à l'inverse, l'avis de l'ABF est un avis simple qui ne lie pas l'autorité chargée de la délivrance des autorisations d'occupation du sol, pour les autres autorisations dont les permis de construire.Les travaux d'entretien et d'utilisation normale des fonds ruraux restent autorisés et les activités comme la chasse ou la randonnée continuent à s'exercer librement dans le site inscrit.
Source
 

Système de réf.

Nom du système de référence
EPSG / epsg:2154
 

Représentation

Information de référence

Autres appellations ou acronymes
SITES INSCRITS
Date ( Création )
2013-08-09
 

Métadonnées

Métadonnées

Identifiant de la fiche
97e27316-893d-4b4c-ba36-a4051d485558   XML
Langue
fre
Jeu de caractères
Utf8
Identifiant de la fiche de métadonnées parent
e8c0aafe-2546-41f7-b20b-fc7192f36227
Type de ressource
Jeu de données
Nom du niveau de hiérarchie
Série de données
Date des métadonnées
2015-04-17T12:35:05+02:00
Nom du standard de métadonnées
ISO 19115:2003/19139
Version du standard de métadonnées
1.0

  Gestionnaire

 
 

Md. contraintes

Restrictions de manipulation
Non classifié
 

  Aperçus

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  Ressources associées

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