SITES INSCRITS

La procédure simplifiée d'inscription de sites constitue une garantie minimale de protection. Elle porte sur des sites qui, sans présenter une valeur ou une fragilité telles que soit justifié leur classement, ont toutefois suffisamment d'intérêt pour que l'Etat en surveille l'évolution. Elle joue donc un rôle d'alerte auprès des pouvoirs publics qui sont avisés des intentions d'aménagement des propriétaires.La nature de ces sites est très diverse : ensemble communal, château et son parc, monument, site naturel, jardin, point de vue, arbre isolé,... L'inscription peut porter sur des éléments ponctuels (arbres remarquables isolés ou en alignements,...) ou sur de vastes ensembles (la Plaine de France, les lacs d'Annecy,...).On dénombre plus de 5 100 sites inscrits en France fin 2003.L'inscription fait actuellement l'objet d'une réflexion auprès du ministère de l'écologie car elle ne permet pas une gestion active des sites.
 
Proposition de citation
(2013) . SITES INSCRITS. http://metadata.carmencarto.fr/geonetwork/27/api/records/97e27316-893d-4b4c-ba36-a4051d485558
 

INSPIRE

Identification

Identifiant de la fiche
97e27316-893d-4b4c-ba36-a4051d485558   XML
Type de ressource
Jeu de données
Localisateur de la ressource
resource_protocol
WWW:LINK-1.0-http--link
Identificateur de ressource unique
code
http://metadata.carmen.developpement-durable.gouv.fr/geosource/27/metadata/97e27316-893d-4b4c-ba36-a4051d485558
Langue
fre
Type de représentation spatiale
Vecteur
Encodage
Format
TAB
Version
4.5
Format
TAB
Version
4.5
Référentiel de coordonnées
code
epsg:2154
 

Classification of data and services

Catégorie ISO
  • Environnement
 

Classification of data and services

Coupled resource
Coupled resource
 
 

Classification of data and services

Coupled resource
Coupled resource
 
 

Mots clés

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 ( Thème )
  • Sites protégés
Other keywords
Mots clés ( Thème )
  • Sites protégés
 
 

Zone géographique

N
S
E
W


 

Temporal reference

Étendue temporelle
Étendue temporelle
Date ( Publication )
2013-08-09
 

Quality and validity

Généalogie
L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de na pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante, sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention.Le camping et l'installation de villages vacance sont interdits sauf dérogation accordée par le préfet, après avis de l'architecte des bâtiments de France, et éventuellement de la CDNPS.La publicité est interdite dans les agglomérations situées en site inscrit, sauf si réglementation locale.L'effet de l'inscription suit les terrains concernés, en quelque main qu'ils passent.En site inscrit, le préfet est destinataire des déclarations préalables des projets de travaux. Il lui revient de recueillir l'avis de l'architecte des bâtiments de France et de le communiquer à l'autorité chargée de la délivrance des autorisations d'occupation du sol. A cet égard, on rappellera :que l'avis de l'architecte des bâtiments de France doit être obligatoirement requis que si cet avis peut être tacite, l'autorisation finale d'occupation du sol ne peut l'êtreque cet avis est conforme sur les permis de démolir (avec possibilité d'évocation ministérielle)que le permis de démolir est obligatoire en site inscritmais qu'à l'inverse, l'avis de l'ABF est un avis simple qui ne lie pas l'autorité chargée de la délivrance des autorisations d'occupation du sol, pour les autres autorisations dont les permis de construire.Les travaux d'entretien et d'utilisation normale des fonds ruraux restent autorisés et les activités comme la chasse ou la randonnée continuent à s'exercer librement dans le site inscrit.
Dénominateur de l'échelle
25000
 

Conformité

Conformité
Conformité
 

Conformité

Conformité
Conformité
Explanation
Information sur la conformité de la ressource à une spécification (INSPIRE)
 

Restrictions on access and use

Limitation d'utilisation
Aucune condition ne s’applique
Limitations d'accès public
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
 

Restrictions on access and use

 

Responsible organization (s)

Organisation responsable de la ressource
Nom de l'organisation
DREAL Picardie
Email de l'organisation
patrimoinenatureldepicardie.dreal-picardie@developpement-durable.gouv.fr
 

Responsible organization (s)

Organisation responsable de la ressource
Nom de l'organisation
DREAL Picardie
Email de l'organisation
patrimoinenatureldepicardie.dreal-picardie@developpement-durable.gouv.fr
 

Metadata information

Point de contact des métadonnées
Nom de l'organisation
DREAL Picardie
Email de l'organisation
ugc-sig.dreal-picardie@developpement-durable.gouv.fr
Date des métadonnées
2015-04-17T12:35:05+02:00
Langue
fre
Jeu de caractères
Utf8
 
 

inspire_sds

Conformance class 1: invocable

Access Point URL
Endpoint URL
Technical specification
 

Conformance class 2: interoperable

Coordinate reference system
 
Quality of Service
 
Limitations d'accès public
Limitation
 
useConstraints
Limitation
 
Responsible custodian
Organisation responsable de la ressource
 
 

Conformance class 3: harmonized

 
 

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