Cette couche de données représente les installations nucléaires de base (INB). Est qualifiée d’installation nucléaire de base (INB) une installation qui, de par sa nature, ou en raison de la quantité ou de l’activité dessubstances radioactives qu’elle contient, est soumise à un régime spécifique de contrôle défini par la loi TSN du 13 juin 2006 (désormaiscodifiée aux livres Ier et V du code de l’environnement par l’ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012). Ces installations doivent êtreautorisées par décret pris après enquête publique et avis de l’ASN. Leurs conception, construction, exploitation et démantèlementsont réglementés.

Cette couche représente l'enveloppe des zones inondables sur la France métropolitaine. Ce contour regroupe les Atlas des Zones Inondables, les aléas des PPRI et les Plus Hautes Eaux Connues disponibles en 2013.

Cette couche représente les projets PAPI complets, PAPI d'intention, petits PAPI, et PSR hors PAPI par commune sur le territoire métropolitain. La liste des communes concernées par un PAPI et un PSR labellisés a été téléchargée sur l'extranet de la Commission Mixte inondation en juin 2013. Il a été convenu d'associer un seul projet à une commune. Les règles suivantes ont été suivies: s'il existe un PAPI complet et un PAPI d'intention sur une même commune, le PAPI complet lui est affecté. De même, si un PSR et un PAPI coexistent, seul le PAPI est conservé.

Cette couche recense l'ensemble des communes de France métropolitaine qui accueillent une digue sur leur territoire.

Cette couche de donnée renseigne sur les communes de France métropolitaine situées dans un TRI. La liste des Territoires à Risques Important d'Inondation est établie dans le cadre de la directive 2007/60 qui prévoit l'élaboration d'ici 2015 de plans de gestion des risques d'inondation visant à "une réduction des conséquences négatives des inondations sur les enjeux humains, économiques, environnementaux et culturels".

Le Plan Submersions Rapides (PSR), plan national et interministériel validé le 17 février 2011, à la suite des inondations par la tempête Xynthia le 28 février 2010, puis du fait des crues soudaines dans le secteur de Draguignan, dans le Var, le 15 juin 2010, couvre les risques d’inondation par submersions marines, crues soudaines ou ruissellements localisés et ruptures de digues. Ce plan sur les submersions rapides est un dispositif d’urgence qui a pour vocation d’augmenter la sécurité des populations dans les zones de danger citées. Son objectif est d’inciter les différents territoires à élaborer et appliquer des projets de prévention pour garantir en priorité la sécurité des personnes vis-à-vis de ces aléas, par une démarche pragmatique, intégrant aussi des projets ponctuels mais sur des zones cohérentes, des bassins de risque. Le PSR s’articule en quatre axes : maîtrise de l’urbanisation et adaptation du bâti existant ; amélioration de la connaissance des aléas et des systèmes de surveillance ou de prévision, de vigilance et d’alerte ; fiabilité des ouvrages et des systèmes de protection ; amélioration de la résilience des populations. Il s’appuie sur 71 actions thématiques et 9 actions structurantes, dont plusieurs sont déjà réalisées, telle que la mise en place par Météo-France du volet « Vigilance Vague Submersion » de la vigilance météorologique et du service d’avertissement sur les pluies intenses (APIC) à l’échelle des communes, le référentiel technique de la construction en zone inondable, l’intégration des axes d’évacuation dans les plans communaux de sauvegarde. Le PSR est doté par l’État, sur 6 ans, d’une enveloppe de subvention de 500 M€ provenant essentiellement du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, auxquels s’ajoutent les financements des collectivités territoriales. Il doit notamment permettre de conforter 1 200 km de digues. Ces financements s’articulent avec ceux des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI), programmes globaux mobilisant à l’échelle d’un bassin de risque l’ensemble des outils de prévention des risques d’inondation, que l’Etat s’est engagé à aider à hauteur de 350 M€ sur la même période. Adopté en 2011, le PSR a anticipé sur la mise en œuvre de la directive inondation qui comprend différentes étapes : évaluation préliminaire du risque inondation (2011), désignation des territoires à risques importants (2012) avec leurs cartographies en (2013-2014), élaboration des plans de gestion des risques inondation (fin 2015) et des stratégies locales sur les TRI (fin 2016), l’ensemble étant couvert par la stratégie nationale de gestion des risques inondations présentée à la presse à l’été 2014. Les différentes mesures et actions du PSR sont intégrées, au fur et à mesure de leur rédaction, dans ces nouveaux documents de gestion et de prévention du risque inondation selon les différentes échelles, avec le cadrage général apporté par la stratégie nationale.

Les programmes d’actions de prévention contre les inondations (PAPI) ont été lancés en 2002. Ils ont pour objet de promouvoir une gestion intégrée des risques d’inondation en vue de réduire leurs conséquences dommageables sur la santé humaine, les biens, les activités économiques et l’environnement. Outil de contractualisation entre l’État et les collectivités, le dispositif PAPI permet la mise en oeuvre d’une politique globale, pensée à l’échelle du bassin de risque. Le nouvel appel à projets PAPI doit permettre le maintien de la dynamique instaurée par le premier appel à projets de 2002. Il constitue également un dispositif de transition devant préparer la mise en œuvre de la directive inondation (DI). Il s’inspire donc aussi bien des précédents projets PAPI et du bilan qui en a été fait, que du futur cadre de la politique de gestion des inondations tel qu’il est défini par la DI. Ainsi, certaines modalités de la nouvelle démarche PAPI présentent un caractère de nouveauté fort par rapport au précédent appel à projet PAPI. Le processus de labellisation partenarial : Les projets candidats à la labellisation PAPI seront examinés par un comité partenarial au niveau national ou local, regroupant entre autres des représentants de l’État et des collectivités locales. Ce processus s’inscrit dans un cadre d’appel à projet permanent et non plus dans le cadre d’un appel à projet unique. L’intégration du PAPI au sein d’une politique de gestion intégrée des milieux et du territoire : L’intégration de la démarche PAPI avec les autres politiques, en particulier de préservation de l’environnement et d’aménagement du territoire, doit constituer un axe privilégié d’intervention qui a été trop souvent négligé dans le passé. Cette intégration se fera selon 3 axes : - La distinction entre trois types de PAPI (PAPI complets, PAPI d'intention, petits PAPI); - Le renforcement de la gouvernance des PAPI; - L’évaluation économique de la pertinence des mesures.

Localisation par un ponctuel des Installations Classées pour la Protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation ou de type Seveso, non en cessation d'activité. La définition d’une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est donnée par le Livre V, Titre I, art. L 511-1 du Code de l’environnement (ancienne loi du 19 juillet 1976). Une ICPE, en France, est une installation exploitée ou détenue par toute personne physique, morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité des riverains, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement, la conservation des sites et des monuments. Concrètement, une ICPE est un établissement (installation) qui a une activité correspondant à une rubrique d'activité décrite au sein d'une liste du code de l'environnement. Le régime de classement de l'ICPE (Seveso, Autorisation, Enregistrement, Déclaration) est fixé par un seuil particulier pour chaque rubrique.

Série de données géographiques du territoire à risque important d’inondation (TRI) produites pour le SIG Directive inondation agrégées et cartographiées aux fins de rapportage pour la directive européenne sur les inondations.La Directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation età la gestion des risques d'inondation (JOUE L 288, 06-11-2007, p.27) influence la stratégie de prévention des inondations en Europe. Elle impose la production de plan de gestion des risques d’inondations qui vise à réduire les conséquences négatives des inondations sur la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique.Les objectifs et exigences de réalisation sont donnés par la loi du 12 juillet 2010portant engagement national pour l’environnement (LENE) et le décret du 2 mars2011. Dans ce cadre, l'objectif premier de la cartographie des surfaces inondables et des risques d'inondation pour les TRI est de contribuer, en homogénéisant et en objectivant la connaissance de l'exposition des enjeux aux inondations, à l’élaboration des plans de gestion des risques d’inondation (PGRI).Cette série de données sert à produire les cartes de surfaces inondables et la carte de risques d’inondation qui représentent respectivement les aléas d’inondation et les enjeux exposés à une échelle appropriée. Leur objectif est d’apporter des éléments quantitatifs permettant d’évaluer plus finement la vulnérabilité d’un territoire pour les trois niveaux de probabilité d’inondation (fort, moyen, faible).