Cette couche de données représente les installations nucléaires de base (INB). Est qualifiée d’installation nucléaire de base (INB) une installation qui, de par sa nature, ou en raison de la quantité ou de l’activité dessubstances radioactives qu’elle contient, est soumise à un régime spécifique de contrôle défini par la loi TSN du 13 juin 2006 (désormaiscodifiée aux livres Ier et V du code de l’environnement par l’ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012). Ces installations doivent êtreautorisées par décret pris après enquête publique et avis de l’ASN. Leurs conception, construction, exploitation et démantèlementsont réglementés.

Lancé en 1982, l’inventaire des Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) a pour objectif d’identifier et de décrire des secteurs présentant de fortes capacités biologiques et un bon état de conservation. On distingue 2 types de ZNIEFF : les ZNIEFF de type I : secteurs de grand intérêt biologique ou écologique ; les ZNIEFF de type II : grands ensembles naturels riches et peu modifiés, offrant des potentialités biologiques importantes. L’inventaire ZNIEFF concerne progressivement l’ensemble du territoire français (Métropole, près de 15000 zones : 12915 de type I et 1921 de type II, Outre-Mer, milieu terrestre et marin). Une modernisation nationale (mise à jour et harmonisation de la méthode de réalisation de cet inventaire) a été lancée en 1996 afin d’améliorer l’état des connaissances, d’homogénéiser les critères d’identification des ZNIEFF et de faciliter la diffusion de leur contenu. 2004, près de 2000 ZNIEFF ont été modernisées et validées au plan national sur 3 régions (Limousin, Normandie, Champagne-Ardenne). Cet inventaire est devenu aujourd’hui un des éléments majeurs de la politique de protection de la nature. Il doit être consulté dans le cadre de projets d’aménagement du territoire (document d’urbanisme, création d’espaces protégés, élaboration de schémas départementaux de carrière….).

Le Plan Submersions Rapides (PSR), plan national et interministériel validé le 17 février 2011, à la suite des inondations par la tempête Xynthia le 28 février 2010, puis du fait des crues soudaines dans le secteur de Draguignan, dans le Var, le 15 juin 2010, couvre les risques d’inondation par submersions marines, crues soudaines ou ruissellements localisés et ruptures de digues. Ce plan sur les submersions rapides est un dispositif d’urgence qui a pour vocation d’augmenter la sécurité des populations dans les zones de danger citées. Son objectif est d’inciter les différents territoires à élaborer et appliquer des projets de prévention pour garantir en priorité la sécurité des personnes vis-à-vis de ces aléas, par une démarche pragmatique, intégrant aussi des projets ponctuels mais sur des zones cohérentes, des bassins de risque. Le PSR s’articule en quatre axes : maîtrise de l’urbanisation et adaptation du bâti existant ; amélioration de la connaissance des aléas et des systèmes de surveillance ou de prévision, de vigilance et d’alerte ; fiabilité des ouvrages et des systèmes de protection ; amélioration de la résilience des populations. Il s’appuie sur 71 actions thématiques et 9 actions structurantes, dont plusieurs sont déjà réalisées, telle que la mise en place par Météo-France du volet « Vigilance Vague Submersion » de la vigilance météorologique et du service d’avertissement sur les pluies intenses (APIC) à l’échelle des communes, le référentiel technique de la construction en zone inondable, l’intégration des axes d’évacuation dans les plans communaux de sauvegarde. Le PSR est doté par l’État, sur 6 ans, d’une enveloppe de subvention de 500 M€ provenant essentiellement du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, auxquels s’ajoutent les financements des collectivités territoriales. Il doit notamment permettre de conforter 1 200 km de digues. Ces financements s’articulent avec ceux des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI), programmes globaux mobilisant à l’échelle d’un bassin de risque l’ensemble des outils de prévention des risques d’inondation, que l’Etat s’est engagé à aider à hauteur de 350 M€ sur la même période. Adopté en 2011, le PSR a anticipé sur la mise en œuvre de la directive inondation qui comprend différentes étapes : évaluation préliminaire du risque inondation (2011), désignation des territoires à risques importants (2012) avec leurs cartographies en (2013-2014), élaboration des plans de gestion des risques inondation (fin 2015) et des stratégies locales sur les TRI (fin 2016), l’ensemble étant couvert par la stratégie nationale de gestion des risques inondations présentée à la presse à l’été 2014. Les différentes mesures et actions du PSR sont intégrées, au fur et à mesure de leur rédaction, dans ces nouveaux documents de gestion et de prévention du risque inondation selon les différentes échelles, avec le cadrage général apporté par la stratégie nationale.

Les programmes d’actions de prévention contre les inondations (PAPI) ont été lancés en 2002. Ils ont pour objet de promouvoir une gestion intégrée des risques d’inondation en vue de réduire leurs conséquences dommageables sur la santé humaine, les biens, les activités économiques et l’environnement. Outil de contractualisation entre l’État et les collectivités, le dispositif PAPI permet la mise en oeuvre d’une politique globale, pensée à l’échelle du bassin de risque. Le nouvel appel à projets PAPI doit permettre le maintien de la dynamique instaurée par le premier appel à projets de 2002. Il constitue également un dispositif de transition devant préparer la mise en œuvre de la directive inondation (DI). Il s’inspire donc aussi bien des précédents projets PAPI et du bilan qui en a été fait, que du futur cadre de la politique de gestion des inondations tel qu’il est défini par la DI. Ainsi, certaines modalités de la nouvelle démarche PAPI présentent un caractère de nouveauté fort par rapport au précédent appel à projet PAPI. Le processus de labellisation partenarial : Les projets candidats à la labellisation PAPI seront examinés par un comité partenarial au niveau national ou local, regroupant entre autres des représentants de l’État et des collectivités locales. Ce processus s’inscrit dans un cadre d’appel à projet permanent et non plus dans le cadre d’un appel à projet unique. L’intégration du PAPI au sein d’une politique de gestion intégrée des milieux et du territoire : L’intégration de la démarche PAPI avec les autres politiques, en particulier de préservation de l’environnement et d’aménagement du territoire, doit constituer un axe privilégié d’intervention qui a été trop souvent négligé dans le passé. Cette intégration se fera selon 3 axes : - La distinction entre trois types de PAPI (PAPI complets, PAPI d'intention, petits PAPI); - Le renforcement de la gouvernance des PAPI; - L’évaluation économique de la pertinence des mesures.

Ce registre est constitué des données déclarées chaque année par les exploitants (site de télé-déclaration https://www.declarationpollution.ecologie.gouv.fr/gerep). L'obligation de déclaration par les exploitants des installations industrielles et des élevages est fixée (polluants concernés et seuils de déclaration) par l'arrêté modifié du 31 janvier 2008, relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation et enregistrement, ainsi que des stations d'épuration urbaines de plus de 100 000 équivalents habitants et de certains élevages. Le registre vise cent polluants pour les émissions dans l'eau, cinquante pour les émissions dans l'air (notamment des substances toxiques et cancérigènes) et 400 catégories de déchets.

Base de données BASOL sur les sites et sols pollués (ou potentiellement pollués) appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif.

La connaissance des tracés de canalisations fournis dans cette édition graphique n'autorise pas à s’affranchir des obligations réglementaires relatives aux travaux à proximité des réseaux (cf. articles R. 554-1 à R. 554-38 du code de l’environnement et l’arrêté « DT-DICT » du 15 février 2012). Pour tous travaux à proximité de réseaux, et notamment les canalisations de transport ainsi cartographiées, il est obligatoire d’effectuer auprès du (des) gestionnaire(s) de réseaux concerné(s), une déclaration de projet de travaux (DT) et une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) conformément à ces dispositions. Les informations relatives aux gestionnaires de réseaux sont disponibles sur le site www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr Les données sur les canalisations sont la propriété de leurs opérateurs. Elles ne peuvent être utilisées à des fins commerciales sans leur autorisation préalable et écrite. Note : Cette cartographie comporte uniquement les réseaux de transport (réseaux de distribution non représentés) soumis à la mise en place d’un système d’information géographique (SIG) conformément à l’arrêté multifluide du 4 août 2006 modifié.