La ZCR (Zone à Circulation Restreinte) de Paris a été établie par le décret n°2016-847 du 28 juin 2016 pour lutter contre les pics de pollution de l'air dûes aux particules fines comme le NO2 et le PM10.

Le règlement de reconstitution du stock d’anguilles européennes est un règlement ambitieux mais justifié par l’état de cette population qui connaît un effondrement depuis plus de vingt ans. Le taux de recrutement est actuellement très bas et la mortalité est supérieure au seuil de renouvellement des générations. La France a choisi de mettre en place un plan de gestion de l’anguille. Ce plan s’inscrit dans l’objectif de reconstitution fixé par le règlement européen. Il contient des mesures de réduction des principaux facteurs de mortalité sur lesquels il est possible d’agir à court terme. Il est le résultat d’un compromis entre les objectifs réglementaires et les différents intérêts qui entrent en jeu dans la gestion de la population d’anguille. Il est constitué d’une partie principale reprenant le travail réalisé à l’échelle nationale, et de neuf annexes couvrant chacune une des neuf unités de gestion de l’anguille (UGA) du plan de gestion, dont l’UGA Seine-Normandie. Les limites de l’UGA Seine-Normandie ont été définies dans l’arrêté interpréfectoral n°IDF-2016-06-16-005 du 16 juin 2016 conformément au code de l’environnement (R436-65) et au code rural et de la pêche maritime (R922-46 et 47). L’UGA présente une limite amont et une limite aval.

Le règlement de reconstitution du stock d’anguilles européennes est un règlement ambitieux mais justifié par l’état de cette population qui connaît un effondrement depuis plus de vingt ans. Le taux de recrutement est actuellement très bas et la mortalité est supérieure au seuil de renouvellement des générations. La France a choisi de mettre en place un plan de gestion de l’anguille. Ce plan s’inscrit dans l’objectif de reconstitution fixé par le règlement européen. Il contient des mesures de réduction des principaux facteurs de mortalité sur lesquels il est possible d’agir à court terme. Il est le résultat d’un compromis entre les objectifs réglementaires et les différents intérêts qui entrent en jeu dans la gestion de la population d’anguille. Il est constitué d’une partie principale reprenant le travail réalisé à l’échelle nationale, et de neuf annexes couvrant chacune une des neuf unités de gestion de l’anguille (UGA) du plan de gestion, dont l’UGA Seine-Normandie. Au sein du bassin Seine-Normandie, une zone d’actions prioritaires est mise en place sur les axes les plus importants et leurs affluents où les actions de gestion doivent en priorité pour avoir une influence significative sur la population d’anguille. Deux niveaux sont introduits dans la zone de gestion prioritaire afin de prioriser les actions de l’État sur les ouvrages : • niveau 1 : les cours d’eau prioritaires et leurs affluents qui font l’objet d’une programmation de travaux pendant la durée du premier plan de gestion pour les années 2009 à 2015, • niveau 2 : les cours d’eau prioritaires et leurs affluents sur lesquels l’anguille est fortement présente, ne faisant pas l’objet d’actions programmées, mais sur lesquels des actions doivent être menées en fonction des opportunités du premier plan de gestion.

Les servitudes de catégorie A7 concernent les servitudes relatives aux forêts dites de protection. Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique : - les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ; - les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations ; - les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population. Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial en ce qui concerne notamment l'aménagement et les règles d'exploitation, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, les fouilles et extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation de la ressource en eau par les collectivités publiques ou leurs délégataires. Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements. Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie A7 confondues avec leurs générateurs, à savoir les forêts classées comme forêts de protection. ------ ------ ------ ------ ------ ------ ------ ------ Catalogue d'attributs : IdAss - entier - Identifiant de l'assiette IdGen - entier - Identifiant du générateur de l'assiette nomAss - chaine (100) - Nom abrégé de l'assiette, respectant les règles de nommage nationales des SUP typeAss - chaine (40) - Type de l'assiette selon sa vocation principale et la categorie de SUP modeGeoAss - chaine (25) - Description de la méthode utilisé pour générer la géométrie de l'assiette paramCalc - entier - Valeur du paramètre ayant permis de calculer l'assiette lorsque celle-ci correspond à un objet tampon srcGeoAss - chaine (30) - Type de carte, de référentiel géographique utilisé en tant que source de géoréférencement lors de la digitalisation de la géométrie dateSrcAss - chaine (8) - Date d'actualité du référentiel utilisé lors du géoréférencement de l'objet. Il s'agit d'indiquer le millésime des données référentielles source ACTEASS - chaine (100) - Nom du fichier sous lequel est enregistré le décret représentant le périmètre de forêt de protection en question DATEDECRET - Date (AAAAMMJJ) - Date du décret représentant le périmètre de forêt de protection en question obsDRIEE - chaine (100) - Observation de la DRIEE SrcA7 - chaine (50) - Source de la géométrie du périmètre observé