Périmètre des ZDE en région Centre Val de Loire. Les zones de développement de l'éolien (ZDE) sont définies, sur proposition des communes concernées, en fonction des vents (« potentiel éolien »), des possibilités de raccordement aux réseaux électriques, de la sécurité publique, de la protection des paysages, de la biodiversité, des monuments historiques, du patrimoine archéologique et des sites remarquables et protégés. Seules les installations éoliennes situées dans ces ZDE bénéficient de l'obligation d'achat à des tarifs fixés par arrêté ministériel.La création d'une nouvelle ZDE fait préalablement l'objet d'une demande déposée par la ou les communes (dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé) ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), sous réserve de l'accord de la ou des communes membres dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre concerné. Elle est autorisée par le préfet du département.Une zone de développement de l'éolien est caractérisée par un périmètre et une puissance installée minimale et maximale des installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent. (cf. article 10-1 de la loi n°2000-108 du 10/02/2000).Toute nouvelle zone de développement de l'éolien (ZDE) doit s'inscrire dans une des zones favorables à l'éolien dès lors que le schéma régional éolien est adopté.

Périmètre de l'extention de la zone vulnérable du bassin Loire Bretagne définie par arrêté du13/03/2015 complétant le périmètre de la zone vulnérable du bassin Loire Bretagne définie par arrêté du 20/12/2012.Les zones vulnérables sont les terres désignées conformément à l'article 3 paragraphe 2 de la Directive Européenne n°91-676 dont les objectifs consignés dans son premier article sont de réduire la pollution des eaux provoquées ou induites par les nitrates à partir de sources agricoles, et prévenir toute nouvelle pollution de ce type.Une zone vulnérable est une partie du territoire où la pollution des eaux par le rejet direct ou indirect de nitrates d’origine agricole ou d’autres composés azotés susceptibles de se transformer en nitrates, menace à court terme la qualité des milieux aquatiques et plus particulièrement l’alimentation en eau potable.Sont désignées comme zones vulnérables, les zones où :- les eaux douces superficielles et souterraines, notamment celles destinées à l'alimentation en eau potable, ont ou risquent d'avoir une teneur en nitrates supérieure à 50 mg/l,- les eaux des estuaires, les eaux côtières ou marines et les eaux douces superficielles qui ont subi ou montrent une tendance à l'eutrophisation susceptible d'être combattue de manière efficace par une réduction des apports en azote.Un programme d'action est mis en œuvre dans chaque département concerné, arrêtant les prescriptions que doivent respecter l'ensemble des agriculteurs de la zone vulnérable correspondante. Ils sont construits en concertation avec tous les acteurs concernés, sur la base d'un diagnostic local. Ils visent à corriger les pratiques les plus génératrices de pollution.En dehors des zones vulnérables, un code des bonnes pratiques agricoles, établi au niveau national est d'application volontaire.Chaque zone vulnérable correspond à un arrêté préfectoral (préfet coordonnateur de bassin) après avis du conseil départemental d’Hygiène, du conseil général et régional et du comité de bassin. Les zones vulnérables sont réexaminées tous les 4 ans.Cet arrêté est le texte réglementaire fondateur de la zone vulnérable.Chaque zone s'étend sur une zone géographique constituée d’un ensemble de communes.

Délimitation des zones sensibles du registre des zones protégées (RZP) actualisées ayant permis la réalisation des cartes du recueil des documents d’accompagnement du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne adopté par le comité de bassin le 15 octobre 2010. Le registre des zones protégées est une des composantes de « l’état des lieux » du bassin Loire-Bretagne validé par le comité de bassin le 3 décembre 2004, réalisé en application de la directive cadre sur l’eau transposée par la loi du 21 avril 2004. Après mise à jour, il est intégré aux documents d’accompagnement du SDAGE.

Localisation des zones de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine du registre des zones protégées (RZP 2004) du bassin Loire-Bretagne. L'application française de l'article 7 de la DCE conduit à rapporter, en tant que zone de prélèvement destiné à la consommation humaine, tous les ouvrages de prélèvements utilisés pour la production d’eau potable fournissant en moyenne plus de 10 m3 par jour ou desservant plus de cinquante personnes. Dans le cadre du rapportage du registre des zones protégées de la DCE, la décision en groupe eau potable (co-géré par les ministères de l'Environnement et de la Santé) a été de rapporter les points de prélèvement des ouvrages de prélèvement destinés à la production d'eau potable et non toutes les masses d’eau alimentant des ouvrages de prélèvement AEP (Alimentation en Eau Potable) ou les périmètres de protection réglementaires (définis à l’article L.1321-2 du code de la santé publique) ou les aires d’alimentation des captages (concepts distincts).

Localisation des stations de mesures du réseau de contrôle de opérationnel (RCO) de la qualité des eaux souterraines du bassin Loire-Bretagne définis dans le cadre de la directive cadre sur l'eau (DCE).

Localisation des stations hydrauliques publiées sur le site d'information sur le vigilance des crues http://www.vigicrues.gouv.fr/ FR-130009301-STATIONS_HYDRO_VIGICRUE_P_BLB

Localisation des stations pluviométriques utilisées pour la prévision des crues sur le bassin Loire-Bretagne.

Localisation des stations de mesures du réseau de contrôle de surveillance (RCS) de la qualité des plans d'eau dans le cadre de la directive cadre sur l'eau (DCE). La directive du 23 octobre 2000 adoptée par le Conseil et par le Parlement européen définit un cadre pour la gestion et la protection des eaux par grand bassin hydrographique au plan européen.

Niveau d'aléa en zone inondable issu des atlas des zones inondables de la vallée de la Loire Moyenne. Les aléas déterminent un zonage en fonction de la gravité du risque d'inondation (de 1 fort à 4 faible). L'enveloppe maximale des aléas ne correspond pas exactement à la carte des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC) car elle prend en compte le risque d'une crue plus importante ou d'autres circonstances particulières. La carte d'aléa ne constitue pas en elle même un document réglementaire nouveau qui viendrait s'ajouter à ceux qui s'appliquent déjà. Aussi, si la carte des aléas contient des éléments d'information proches des documents réglementaires existants (type PPRi), il peut arriver que leurs contenus présentent certaines différences.