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Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

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  • Délimitation des territoires de compétence des différents services de prévision des crues sur le bassin Loire-Bretagne

  • Limite des bassins versants réglementaires définies dans le cadre de la directive cadre sur l'eau (DCE) sur le territoire du bassin Loire-Bretagne. Un bassin DCE correspond à un district hydrographique. Chaque bassin DCE dispose d'une autorité compétente coordinatrice qui est l'instance responsable de la mise en oeuvre de la DCE au sein du bassin DCE.

  • Les tronçons de vigilance crues sur lesquelles les services de l’état assurent une vigilance crues. Ils représentent le linéaire de cours d'eau sur lequel l'état prend en charge la mission réglementaire de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues.

  • Délimitation des zones sensibles du registre des zones protégées (RZP) actualisées ayant permis la réalisation des cartes du recueil des documents d’accompagnement du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne adopté par le comité de bassin le 15 octobre 2010. Le registre des zones protégées est une des composantes de « l’état des lieux » du bassin Loire-Bretagne validé par le comité de bassin le 3 décembre 2004, réalisé en application de la directive cadre sur l’eau transposée par la loi du 21 avril 2004. Après mise à jour, il est intégré aux documents d’accompagnement du SDAGE.

  • Délimitation géographique des sites gérés et protégés de catégorie 1 de la région Centre val de Loire acquis par le Conservatoire du Patrimoine Naturel de la Région Centre Val de Loire(CPNRC).

  • Délimitations géographiques des parcs naturels régionaux en région Centre Val de Loire. Ils concernent des territoires à l'équilibre fragile, au patrimoine naturel et culturel riche et menacé, faisant l'objet d'un projet de développement, fondé sur la préservation et la valorisation du patrimoine. La charte constitutive du parc est élaborée par la région avec l'accord de l'ensemble des collectivités territoriales concernées. Elle est adoptée par décret portant classement en parc naturel régional pour une durée maximale de dix ans.

  • Délimitation géographique des zones de répartition des eaux souterraines de la région Centre Val de Loire. Les zones de répartition des eaux sont des zones caractérisées par une insuffisance des ressources en eau par rapport aux besoins. Dans ces zones, les seuils d'autorisation et de déclaration des prélèvements sont abaissés. Ces dispositions sont destinées à permettre une meilleure maîtrise de la demande en eau, afin d'assurer au mieux la préservation des écosystèmes aquatiques et la conciliation des usages économiques de l'eau.

  • Localisation des communes disposant d'un plan de protection des risques liés aux inondations sur le territoire de la région Centre Val de Loire. Le PPRI est un document réalisé par l’Etat qui réglemente l’utilisation des sols en fonction des risques naturels d'inondation auxquels ils sont soumis.

  • Zone d'application des Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) en région Centre Val de Loire, hors SAGE en émergence.

  • Délimitation géographique des contrats de milieux en région Centre-Val de Loire. Un contrat de milieux ou contrat de rivière est un instrument d’intervention à l’échelle de bassin versant.